Souscription de contrats d’assurance pour les besoins du GIP Blanchisserie Interhospitalière de la Baie

Protection juridique composée d’une offre de base pour les personnes physiques et d’une prestation supplémentaire éventuelle pour la personne morale. La couverture des personnes physiques relève des obligations de protection fonctionnelle de l’acheteur, en défense comme en recours. Elle bénéficie aux préposés, représentants légaux, anciens préposés ou représentants légaux pour les litiges liés à leurs fonctions antérieures, collaborateurs bénévoles et, dans certaines instances, à leurs proches.

Un service spécialisé d’assistance juridique par téléphone doit informer les assurés avant la formalisation du sinistre sur leurs droits, obligations et démarches. Les litiges doivent être fondés en droit, en principe postérieurs à l’entrée en vigueur du contrat, et être déclarés avant sa cessation ou dans les deux ans qui suivent. Les frais de justice, d’expertise, d’avocat et d’exécution des jugements, notamment les frais d’huissier, sont couverts. Les garanties sont acquises dans le monde entier, sous réserve des frais d’exequatur et d’exécution de décisions ne pouvant être exécutées qu’en dehors de la France métropolitaine et des outre-mer.

Pour les personnes physiques, le plafond général est de 75 000 € par sinistre et par assuré, sans franchise ni seuil d’intervention. Le périmètre déclaré comprend 45 agents, soit 44,23 équivalents temps plein, ainsi que 8 administrateurs. La tarification de l’offre de base est calculée sur 52,23 assurés.

La prestation supplémentaire éventuelle pour la personne morale couvre notamment les litiges des organismes de représentation interne du personnel. Le plafond général est de 50 000 € par sinistre, sans franchise ni seuil d’intervention. Les plafonds TTC d’honoraires varient selon l’intervention : assistance à expertise ou commission administrative 1 000 €, assistance en audition libre ou garde à vue 300 € par heure, référé 2 000 €, première instance 2 500 €, appel 4 000 €, Cour de cassation et Conseil d’État 12 500 €, juridictions européennes 10 000 €, contentieux ordinal 3 000 € et transaction amiable 1 500 €.

Les exclusions comprennent notamment les actes intentionnels, crimes et délits intentionnels, guerres, terrorisme, amendes, pénalités, dommages-intérêts compensatoires, contentieux électoral, marques et brevets, caution, accidents de circulation et infractions au Code de la route concernant un véhicule utilisé habituellement par l’assuré.