Assurance responsabilité civile et dommages aux biens

Périmètre couvert

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée aux activités déclarées : responsabilité civile d'exploitation, responsabilité civile professionnelle (erreurs/fautes liées aux prestations), responsabilité du fait des préposés, responsabilité après livraison/ travaux, garantie maître d’ouvrage, biens confiés, atteinte à l’environnement (pollution accidentelle), utilisation encadrée de véhicules terrestres à moteur.

Garanties et limites principales

Plafond global toutes garanties : 10 000 000 € par an.
Plafonds détaillés : tous dommages confondus 10 000 000 € par sinistre/an ; RC après livraison/RC professionnelle 2 500 000 € ; faute inexcusable/faute intentionnelle 1 500 000 € par sinistre (3 000 000 € par an) ; dommages matériels et immatériels consécutifs 2 500 000 € par sinistre (5 000 000 € par an) ; atteinte à l’environnement 1 500 000 € par sinistre/an ; défense/recours/défense pénale 100 000 € par litige ; biens confiés 100 000 € par sinistre (250 000 € par an) ; vol par agents 5 000 € par sinistre (10 000 € par an).

Exclusions et limites techniques

Exclusions spécifiques prévues (ex. risques nucléaires, guerres, expositions liées à l’amiante/plomb selon cas, vices préexistants, actes volontaires). Certaines garanties sont encadrées par exclusions ou conditions particulières listées dans les documents techniques.

Modalités de gestion et obligations

Déclaration et gestion des sinistres : délai de déclaration aménagé (délai dérogatoire d’un mois à compter de la connaissance du sinistre), dispositions de subrogation, désignation d’experts et échanges d’information.
Franchises : montants précisés dans les tableaux tarifaires/annexes (offre de base et variantes) ; l’assureur gère l’intégralité des sinistres même si l’offre comporte des franchises.
Obligations déclaratives en cours de contrat : déclaration des modifications de risque sous 15 jours, sanctions en cas d’omission ou d’inexactitude déclarative.

Pièces et conditions administratives liées à l’exécution

Justificatifs exigés : agrément ACPR pour assureurs, attestation ORIAS pour intermédiaires, attestation de responsabilité civile professionnelle, garantie financière pour courtiers, formulaires administratifs (DC1/DC2), références et statistiques sinistres, quittances de primes et conditions particulières en cours.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Responsabilité civile et risques annexes