Souscription de contrats d’assurance automobile et de protection juridique

Le contrat couvre les véhicules, engins et remorques immatriculés ou non, appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à sa disposition, y compris les omissions non intentionnelles à l’état du parc. Les vélos et engins à assistance électrique sont également inclus ; leur responsabilité civile relève du contrat de responsabilité civile générale de la collectivité.

La couverture prévoit la responsabilité civile en circulation et hors circulation, la défense et le recours, ainsi que les dommages aux véhicules. Les garanties décrites comprennent notamment l’incendie et l’explosion, le vol ou la tentative de vol, les accidents et actes de vandalisme, le bris de glace, les événements naturels et les catastrophes naturelles. Elles s’étendent aux aménagements et accessoires selon les conditions propres à chaque garantie. La signalétique suit les garanties du véhicule porteur ; les équipements attachés au véhicule et les bennes déposées au sol bénéficient de leurs garanties propres. Les dommages aux roues, pneumatiques et chambres à air sont pris en charge dans les cas définis au CCTP.

La responsabilité civile couvre aussi les dommages imputables aux engins de chantier ou véhicules équipés lorsqu’ils sont utilisés comme outils, à poste fixe ou non. La défense pénale et le recours sont pris en charge ; pour les dommages matériels d’un coût inférieur à 900 €, hors immobilisation et frais divers, le recours est amiable uniquement.

Formules et prestations complémentaires

La solution de base prévoit la garantie tous risques pour les véhicules légers (≤ 3,5 t de PTAC), les véhicules lourds et engins (> 3,5 t), les remorques et les équipements, sans limite d’âge. Le descriptif du lot prévoit aussi une solution alternative nº 1 : garantie tous risques pour les véhicules légers de moins de 7 ans, les véhicules lourds et engins de moins de 12 ans, ainsi que les équipements de moins de 12 ans ; certaines catégories de véhicules sont réservées à une garantie sans limite d’âge. Le RC associe toutefois cette alternative au « lot nº 3 », alors que le descriptif correspondant porte sur les véhicules : les pièces présentent donc une incohérence d’affectation à clarifier.

L’assistance et le rapatriement, y compris en cas de panne, d’erreur de carburant ou de crevaison, sont inclus pour l’ensemble du parc, pour les personnes transportées et sans franchise. Le conducteur bénéficie d’une garantie individuelle selon les règles du droit commun, sous réserve que la législation sur les accidents du travail ne s’applique pas ; le plafond contractuel est de 300 000 € tous dommages confondus, quel que soit le nombre de victimes.

Le remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de même classe concerne les véhicules de moins de 3,5 t : jusqu’à 7 jours pour une panne, 15 jours pour un accident, vandalisme, incendie, tentative de vol ou véhicule retrouvé après vol, et 30 jours en cas de vol. Le contrat couvre aussi les matériels et marchandises transportés appartenant à la collectivité ou confiés par des tiers, selon une structure « tous risques sauf » comprenant notamment l’incendie, les accidents caractérisés et le vol du matériel en toutes circonstances.