Souscription de contrats d’assurance

Communauté de communes du Pays de Montmédy
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Date limite
19 décembre 2026 à 09 h
Localisation
Meuse (55)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2027 ; résiliation annuelle possible par chaque partie, préavis selon le CCAP
Budget
Non précisé

Périmètre des contrats

La consultation porte sur la souscription de contrats d’assurance répartis en six lots :

  • Responsabilité civile.
  • Protection fonctionnelle des agents et des élus.
  • Assurance automobile.
  • Dommages aux biens.
  • Cyberrisques.
  • Risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL.

Les offres doivent reprendre les demandes de garanties propres aux lots auxquels le candidat répond. Une tarification est demandée pour tout ou partie des formules de franchises. Les limitations et réserves éventuelles doivent être formelles, limitées et présentées dans une liste ; des variantes ou garanties supplémentaires ou complémentaires peuvent être proposées en plus d’une offre conforme aux exigences.

Coassurance et mise en place

Une offre en coassurance est admise, à condition que le groupement couvre 100 % du risque à la date de remise des offres. Une couverture inférieure rend l’offre non conforme. Les exigences s’appliquent à tous les coassureurs ; hors parts respectives d’engagement, leurs réponses doivent être identiques. L’offre indique le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance. La consultation vaut ordre d’étude et libère les éventuels coassureurs de leurs obligations envers l’apériteur des garanties en cours.

Après attribution, l’assureur remet une note de couverture non limitative dans le temps faisant référence aux garanties prévues. Il peut préciser dans cette note qu’il n’établira pas de conditions particulières, auquel cas le contrat est indiqué comme parfait. Le projet de contrat définitif est remis en trois exemplaires, accompagné de l’appel de cotisation. L’assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat lorsque le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution de formalités administratives, y compris le vote des dépenses.

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