Assurances de la collectivité

La consultation porte sur quatre lots faisant chacun l’objet d’un marché distinct : responsabilité civile générale, protection juridique, protection fonctionnelle des agents et des élus, et dommages aux biens.

Responsabilité civile générale — lot 1

Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de la collectivité, de ses activités et services, y compris ses compétences futures. Les risques visés comprennent notamment les bénévoles, les biens et animaux sous garde, les fêtes et spectacles, la pollution accidentelle, les infiltrations ou débordements, certains locaux occupés jusqu’à 15 jours, les garderies, les gîtes et les repas des services de proximité. La garantie inclut aussi la défense devant les juridictions, les recours liés à la faute inexcusable, aux stages et maladies professionnelles non classées, les dommages aux biens confiés, les véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière, les actes de vol commis par le personnel, les sous-traitants et le préjudice écologique. Sont notamment exclus les responsabilités relevant de la loi Spinetta et les véhicules soumis à l’obligation d’assurance.

L’offre de base indique un plafond de 15 000 000 € pour l’ensemble des dommages, dont 7 500 000 € pour les dommages corporels, 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 500 000 € pour les compétences urbanisme et la RC du maire et des adjoints, et 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et la pollution accidentelle. Aucune franchise générale n’est prévue. Le cadre de réponse demande aussi au candidat de préciser les modalités de déclaration et d’accusé de réception des sinistres, d’expertise et de transmission des rapports, de recours contre les tiers, ainsi que l’interlocuteur dédié et les bilans de sinistralité.

Protection juridique — lot 2

Contrat unique couvrant les litiges issus des compétences de la collectivité et la protection fonctionnelle de ses agents et élus. Il prévoit information juridique téléphonique, accompagnement amiable (conseils, courriers, constitution du dossier, démarches auprès du tiers, spécialistes et médiation) et assistance judiciaire. L’assuré conserve le libre choix de son avocat et la direction du procès en concertation avec lui. Les frais et honoraires admissibles sont remboursés sur justificatifs, ou réglés directement à l’avocat si prévu par la convention ou demandé ; le règlement intervient au plus tard 30 jours après réception des justificatifs.

La couverture comprend notamment les litiges pénaux, administratifs, sociaux, patrimoniaux, commerciaux, certains litiges portant sur les biens donnés en location et le recours du maître d’ouvrage. Les litiges de vie privée, les litiges connus avant la prise d’effet, les impayés locatifs et procédures d’expulsion, ainsi que certains litiges relatifs à des travaux non réceptionnés sont exclus. L’offre de base prévoit un plafond de prise en charge de 50 000 € par litige en France, Andorre et Monaco, dont 2 500 € pour les démarches amiables et 2 500 € pour l’expertise judiciaire ; le plafond est de 30 000 € dans les autres pays. Seuil d’intervention et franchise : 0 €.

Protection fonctionnelle — lot 3

Protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages liés aux fonctions, ainsi qu’en cas de mise en cause ou d’atteinte à l’intégrité physique ou à la sécurité, sous réserve qu’aucune faute personnelle détachable du service ne soit imputable à l’agent. Le périmètre indiqué est de 108 agents et 23 élus. Les garanties couvrent également les obligations de protection des élus et, dans les cas prévus, leurs conjoints, enfants et ascendants directs ainsi que les suppléants ayant reçu délégation. L’offre de base mentionne 75 000 € pour la défense pénale et le recours et 75 000 € pour la protection juridique. Exclusions communes indiquées : guerre civile ou étrangère, faute ou acte intentionnel de l’agent, assurances obligatoires à la charge de la collectivité, amendes et frais similaires.

Dommages aux biens — lot 4

Couverture des biens dont la collectivité a la propriété, la garde, la gestion ou l’usage, même temporaire : bâtiments, contenus, mobilier urbain, édifices ruraux, monuments, cuves, ouvrages d’art et de génie civil, ainsi que les effets personnels du personnel. Les garanties portent notamment sur l’incendie, la foudre, les explosions, les fumées, les actes de terrorisme et de vandalisme, les événements naturels, les dégâts des eaux et le gel, les dommages électriques, le vol, le bris de glaces, l’effondrement et les frais consécutifs. S’y ajoutent les pertes indirectes forfaitaires de 20 %, les frais de reconstitution d’informations, de démolition, de déblaiement, de mise en conformité et d’expertise, les risques informatiques et les expositions temporaires ou permanentes couvertes « clou à clou ». Sauf pour le vol et la tentative de vol, les garanties s’exercent dans les bâtiments ou à leurs abords immédiats.

La limite contractuelle d’indemnité est de 19 000 000 € par sinistre, tous événements et garanties confondus ; elle n’est pas limitée par année et les garanties sont reconstituées automatiquement sans prime. La garantie automatique des investissements s’applique, sous réserve d’une demande pour augmenter cette limite. Les changements de biens sont dispensés de déclaration en cours d’année, sauf notamment pour les bâtiments dépassant 1 500 m² ou destinés à une activité industrielle ou commerciale différente ; un état des biens est communiqué chaque année. Une erreur de 20 % dans le calcul des surfaces est tolérée.

L’offre de base prévoit notamment des sous-limites de 500 000 € pour les ouvrages de génie civil et travaux publics, 300 000 € pour les dommages électriques, 30 000 € pour le refoulement d’égout, la recherche de fuites et les dommages dus au gel, 750 000 € sur 12 mois pour les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, 5 000 000 € pour les recours des locataires et des tiers, 1 500 000 € pour l’effondrement, 300 000 € pour le vol, 30 000 € pour les espèces et valeurs, 75 000 € pour le bris de glaces et 200 000 € pour les expositions. Les franchises de base comprennent 1 000 € pour les autres sinistres, 10 000 € pour les ouvrages et l’effondrement, et, pour les événements spécifiés, 10 % des dommages avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 10 000 €. La variante obligatoire réduit le maximum de cette dernière franchise à 5 000 € et la franchise des autres sinistres à 500 € ; les autres franchises indiquées restent identiques. Une prestation supplémentaire éventuelle peut couvrir les dommages matériels accidentels relevant d’événements autres que ceux des garanties déjà prévues.