Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité et des personnes ou services relevant de sa garantie. Il s’étend aux dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à des tiers.

La couverture concerne l’ensemble des activités et services, y compris les services annexes et les activités susceptibles d’être créées après la signature. Elle vise notamment les biens utilisés ou gardés par l’assuré, les installations sportives, le ramassage scolaire, les manifestations et cérémonies, ainsi que le fonctionnement défectueux ou tardif des services.

Garanties et extensions indiquées :

• Pollution accidentelle résultant d’un événement soudain et imprévu, y compris atteintes à l’atmosphère, aux eaux ou au sol et nuisances associées.
• Dommages subis par certains employés temporaires, stagiaires, sauveteurs et candidats à l’embauche non assujettis à la législation sur les accidents du travail ; recours d’organismes sociaux ou de prévoyance.
• Responsabilité liée à l’usage de véhicules qui ne sont pas la propriété ou sous la garde de l’assuré, notamment pour les besoins du service et certains trajets ; dommages liés aux véhicules réquisitionnés et à la mise en fourrière.
• Biens confiés, dommages liés à la lutte contre l’incendie et à la protection de la sécurité publique, maladies professionnelles non classées et accidents de service, risques sanitaires et médicaux, responsabilité des régisseurs, transferts de responsabilité et renonciations à recours.
• Les garanties sanitaires et sociales concernant notamment les crèches et centres de loisirs s’exercent à défaut et en complément des contrats propres aux personnes concernées. La garantie des régisseurs est plafonnée à 4 500 € par sinistre et 14 000 € par an.

Une garantie supplémentaire de responsabilité civile atteintes à l’environnement est proposée en option pour les déchetteries : capitaux indiqués de 5 000 000 € pour les dommages, dont dommages matériels et immatériels, et 400 000 € pour les frais de prévention et les pertes pécuniaires. La franchise indiquée pour cette option est de 5 000 €. Une protection juridique figure également comme prestation éventuelle supplémentaire à chiffrer.