Assurances des biens, responsabilités et protection juridique

Le contrat garantit le patrimoine immobilier et mobilier assuré, ainsi que des biens expressément désignés, contre les événements dommageables prévus au cahier des charges. Il couvre également certaines pertes et dépenses consécutives aux sinistres.

Biens et événements couverts

La garantie porte notamment sur les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, biens mobiliers et matériels, marchandises, archives et documents. Des biens extérieurs désignés sont également couverts : mobilier urbain, équipements et installations publiques, bornes de recharge, équipements de surveillance, bacs et conteneurs à déchets, entre autres. Les véhicules à moteur et les espèces, titres et billets de banque ne sont pas inclus dans les biens assurés de base.

Les événements garantis comprennent l’incendie, les fumées, les explosions et implosions, la foudre, les dommages électriques, la chute d’aéronefs, le choc d’un véhicule terrestre, certains événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme dans les conditions prévues, le bris de glace, les catastrophes naturelles reconnues par arrêté, les émeutes, les actes de terrorisme et les catastrophes technologiques.

Extensions et dépenses consécutives

Le cahier des charges étend les garanties, notamment, aux ouvrages de génie civil, aux points d’apport volontaire et colonnes de tri, aux biens en dépôt chez un tiers, à certains bâtiments omis non intentionnellement et à des risques informatiques et d’exposition. Il prévoit aussi une couverture de pontons, dont un ponton indiqué comme mesurant 15 m × 3 m.

Sont notamment prévues des extensions pour le vol de clés, les fonds en coffre ou meuble fermé et leur transport, le contenu des congélateurs ou chambres froides en cas de changement de température provoqué par un risque couvert, ainsi que l’effondrement hors catastrophe naturelle. L’environnement immédiat d’un bâtiment sinistré est couvert pour certains dommages dans un périmètre de 20 m.

Le contrat prévoit aussi la prise en charge de frais de recherche de fuite, de reconstitution d’archives, de déplacement et de relogement, de mise en conformité, de démolition et de déblaiement, de dépollution ou de désamiantage, ainsi que d’honoraires d’experts et de professionnels du bâtiment. La perte d’usage, la perte de loyers et les frais de relogement sont prévus pour une période allant jusqu’à 24 mois ; la période d’indemnisation des pertes financières est également indiquée à 24 mois.

Principaux plafonds indiqués au CCTP

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 19 900 000 € par sinistre ; émeutes, mouvements populaires et attentats : 6 000 000 €.
• Biens extérieurs : 300 000 € ; vol : 300 000 € ; bris de glace : 200 000 € ; objets de valeur : 100 000 €.
• Ouvrages d’art et de génie civil : 500 000 € ; conteneurs et colonnes de tri : 20 000 € ; pontons : 35 000 €.
• Reconstitution d’archives : 300 000 € ; bâtiments omis non intentionnellement : 1 000 000 € ; effondrement : 1 000 000 €.
• Perte d’usage, perte de loyers et relogement : frais réels sur 24 mois ; pertes indirectes : 10 % du montant du sinistre sur justificatifs.