Souscription de contrats d’assurance

Le contrat indemnise les dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs. Les garanties sont acquises sans application de la règle proportionnelle prévue aux articles L. 113-9 et 121-5 du Code des assurances. Les biens assurés comprennent ceux de la Commune et du CCAS.

Garanties et biens concernés

La couverture de base vise notamment l’incendie, les fumées et explosions, la foudre, les dommages électriques, la chute d’aéronefs, les chocs de véhicules, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glaces, les catastrophes naturelles ou technologiques, les émeutes et les actes de terrorisme. Les extensions comprennent notamment les frais de déplacement ou de remplacement, la perte d’usage, les pertes de loyers, le relogement, le déblaiement, les mesures de sauvegarde, les honoraires d’expert d’assuré et de professionnels, la reconstitution d’archives, la mise en conformité ainsi que la dépollution et le désamiantage.

Sont couverts les bâtiments et ouvrages désignés à l’inventaire, les biens mobiliers, matériels, machines et marchandises appartenant à la collectivité ou confiés pour son usage, les aménagements de locaux loués et divers biens extérieurs ou de mobilier urbain. La garantie des bâtiments comprend notamment les panneaux solaires et photovoltaïques, clôtures, murs d’enceinte et de soutènement. Les archives situées dans les bâtiments désignés sont couvertes pour leur valeur matérielle et les frais de copie et de reconstitution ; les supports, programmes et informations contenus dans les systèmes informatiques en sont exclus. Les véhicules à moteur et leurs remorques ne relèvent pas de ce lot.

Limites indiquées

• Plafond maximal d’indemnité « dommages » : 19 900 000 € par sinistre ; objets de valeur : 300 000 € par sinistre.
• Biens extérieurs : 150 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil : 500 000 € ; colombarium et aménagements : 30 000 €.
• Contenu des congélateurs : 15 000 € ; aménagements extérieurs : 100 000 € ; mobilier et matériel en dépôt chez un tiers : 80 000 €.
• Assurance pour compte : 150 000 € ; bâtiments omis à la souscription : 1 000 000 €.
• Matériel informatique déclaré : 88 250 € ; garantie bris de machine indiquée pour ce matériel : 10 000 €.

Les frais causés par les secours et mesures de sauvetage, ainsi que les frais de dépollution, décontamination et désamiantage, sont indiqués aux frais réels.