Souscription de contrats d’assurance

Le lot porte sur la couverture des biens immobiliers et mobiliers assurés contre les dommages matériels, ainsi que sur des garanties annexes et l’indemnisation des sinistres. Les plafonds et franchises ci-dessous sont les niveaux demandés par l’acheteur dans le cahier particulier ; l’offre doit préciser les garanties proposées par l’assureur.

Biens concernés

La garantie demandée couvre les bâtiments figurant dans la liste des biens assurés et leur contenu, sans réserve ni restriction d’aucune sorte. Toute activité peut être exercée dans les bâtiments assurés ; les bâtiments sont couverts de la même manière quel que soit leur statut d’occupation. L’approximation de la superficie totale déclarée est admise dans la limite de 10 %, et les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle.

Le périmètre demandé inclut également les installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière, les réseaux privatifs rattachés à un bâtiment assuré (à l’exception du réseau de voirie), les biens extérieurs et les ouvrages d’art ou de génie civil dont la garantie est demandée au dossier. Sont aussi visés les dommages causés aux biens assurés par les secours et mesures de sauvetage à la suite d’un sinistre garanti, ainsi que les dommages liés à des rayonnements ionisants employés hors d’une installation nucléaire dans les conditions stipulées au cahier particulier.

Périls, plafonds et sous-limites demandés

Le plafond général demandé est de 19 999 990 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Ce plafond s’applique aux dommages matériels, mais pas aux garanties annexes. Le même plafond est demandé pour l’incendie, l’explosion, les fumées, la foudre, les tempêtes, la grêle, le poids de la neige, les ouragans et cyclones, le coup de mer, les dégâts des eaux, la chute d’un appareil spatial ou le passage en vol supersonique, les chocs de véhicules, le vandalisme, les grèves et mouvements populaires, le terrorisme et les attentats, les catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que le recours du propriétaire au titre des risques locatifs.

Les plafonds spécifiques demandés comprennent notamment :

• 300 000 € pour les dommages électriques ou électroniques et 300 000 € pour le vol, y compris les détériorations immobilières et mobilières ;
• pour les espèces et valeurs : 30 000 € en chambre forte ou coffre-fort, 3 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé, 15 000 € pour le vol sur la personne, 8 000 € au domicile des détenteurs de fonds et 3 000 € pour le vol ou détournement de valeurs ;
• 150 000 € par bâtiment pour le bris de glace ; 1 000 000 € pour les inondations hors catastrophes naturelles et pour les événements naturels hors catastrophes naturelles ; 50 000 € pour la perte accidentelle de fluides ; 1 500 000 € pour les événements non dénommés et pour l’effondrement ;
• 5 000 € pour la perte du contenu des installations frigorifiques ; 30 000 € pour les dommages aux matériels informatiques et électroniques et 5 000 € pour leur transport ; 50 000 € pour les virus informatiques et pour la fraude informatique, et 15 000 € pour la fraude téléphonique ;
• 100 000 € pour les dommages aux matériels en exploitation et 15 000 € pour leur transport ; 100 000 € pour tous dommages en tous lieux, transport compris ;
• 30 000 € pour les dommages à l’environnement immédiat ; 500 000 € pour le mobilier urbain et les autres biens extérieurs et 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment ;
• 100 000 € pour les chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu ; 150 000 € pour le contenu appartenant à l’assuré et situé chez un tiers ; 10 000 000 € pour le recours des voisins et des tiers et 10 000 000 € pour le recours des locataires.

Garanties annexes

Les frais demandés comprennent les mesures conservatoires, les déblais et démolitions, le gardiennage et la protection, la perte financière du locataire ou de l’occupant, les indemnités de résiliation et le remplacement des moyens de secours aux frais réels. Les autres plafonds ou modalités demandés sont : 750 000 € pour la reconstitution d’archives ; pertes indirectes à hauteur de 5 % forfaitaires, plus 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage pendant 2 années ; honoraires d’expert d’assuré à 5 % du montant des dommages ; 25 000 € pour les recherches de fuites ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs à 25 % des dommages ; mise en conformité à 15 % des dommages, avec un maximum de 750 000 € ; 150 000 € pour déplacement, transport et garde-meubles.

Sont également demandés : pour les primes d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier, 2,5 % du sinistre bâtiment avec un minimum de 4 500 € ; 500 000 € pour les frais supplémentaires d’exploitation ; 300 000 € chacun pour la perte d’exploitation, l’impossibilité d’accès, la carence des fournisseurs et la fermeture administrative temporaire ; 300 000 € pour la décontamination ; 50 000 € pour une clôture provisoire ; 10 000 € pour la reconstitution de clés, passes ou serrures ; 150 000 € pour les programmes, fichiers et médias ; 50 000 € pour les frais financiers et 150 000 € pour les intérêts d’emprunt.

Franchises et traitement des sinistres

La franchise générale demandée est de 1 500 €. Les franchises demandées sont nulles pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers, ainsi que pour le vol d’espèces et de valeurs. Elles sont de 500 € pour les dommages électriques et électroniques, les matériels informatiques et électroniques, les matériels en exploitation et tous dommages en tous lieux ; de 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Pour les pertes d’exploitation consécutives à une carence des fournisseurs, une impossibilité d’accès ou une fermeture administrative temporaire, la franchise est de 3 jours de marge brute annuelle du service concerné. Pour les catastrophes naturelles, elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour le retrait-gonflement des argiles).

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés par le même événement, sous réserve du régime légal des catastrophes naturelles. En cas de dommages à plusieurs biens dans un même événement, une seule franchise est retenue : celle du bien auquel correspond la franchise la plus élevée, ou, si l’assuré renonce à indemniser ce bien, la plus élevée parmi les biens pour lesquels l’indemnisation est demandée. Pour une série de dommages de même origine survenant en tous lieux dans les 72 heures suivant les premiers dommages, seule la franchise la plus élevée est retenue selon le même principe. Les franchises ne sont pas indexées et, sauf pour les pertes indirectes, sont déduites après application des garanties annexes. Aucune franchise ne s’applique aux dommages subis par des personnes autres que le souscripteur dans les bâtiments qu’elles occupent, notamment les logements de fonction.

L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique au prix du neuf au jour du sinistre, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction doit intervenir dans les 3 ans du sinistre, sauf impossibilité prévue au cahier particulier. Elle peut être réalisée à un autre emplacement dans le périmètre d’activité, sauf impossibilité absolue ou accord contraire, sans changement important de destination ; les factures justifient le montant et le calcul s’effectue globalement, non poste par poste. Le souscripteur peut opter pour une conversion : majoration forfaitaire de 20 % de l’indemnité en valeur d’usage, plafonnée à l’indemnité qui aurait résulté de la valeur à neuf, sans condition de réparation. La conversion et les garanties annexes sont cumulables et réglées immédiatement. Les matériels informatiques ou électroniques sont indemnisés en valeur à neuf sans abattement pour vétusté pendant 5 ans à compter de leur acquisition neuve. Le remboursement est TVA comprise, sauf si l’assuré ou le service concerné récupère la TVA. Les garanties annexes sont accordées pour tous les événements susceptibles d’être concernés. Les prestations ou travaux garantis réalisés par les services de l’assuré en lieu et place d’une entreprise, y compris leur coordination, sont indemnisés selon une valorisation à dire d’expert.