Souscription de contrats d’assurance

Le marché répartit la souscription entre dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique, protection fonctionnelle, flotte automobile et risques statutaires. Les garanties, exclusions, franchises et plafonds sont précisés par lot.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

L’assurance couvre les biens immobiliers et mobiliers désignés, les ouvrages d’art et de génie civil, les biens confiés, certains biens extérieurs et le mobilier urbain. Sont notamment visés le matériel, les marchandises, les archives papier, les œuvres et objets rares, les serres et tunnels, les structures légères et le matériel informatique. Les véhicules à moteur et leurs remorques sont exclus de ce lot.

Les garanties de base comprennent notamment incendie, explosion, foudre, dommages électriques, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glaces, catastrophes naturelles, émeutes, attentats et catastrophes technologiques. S’y ajoutent des frais et pertes consécutifs : reconstitution d’archives, démolition et déblaiement, mise en conformité, déplacement et entreposage, pertes de loyers, relogement et frais supplémentaires d’exploitation. Une garantie « tous risques sauf » est prévue, sous réserve de ses exclusions.

Le plafond général est de 19 900 000 € par sinistre, avec des limites particulières, notamment 300 000 € pour les objets de valeur, 150 000 € pour les biens extérieurs, 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil, 300 000 € pour le vol et le vandalisme, et 80 000 € pour le bris de machine. La franchise générale de base est de 3 000 € ; des franchises propres s’appliquent notamment aux ouvrages d’art et de génie civil (10 000 €), aux œuvres d’art et objets rares (2 000 €), au bris de machine (2 000 €) et aux événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles (25 000 €). La franchise catastrophes naturelles est légale.

Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pour dommages corporels, matériels et immatériels liés à l’existence, aux activités et aux attributions de l’assuré ; défense et recours sont intégrés. Le contrat est structuré en « tous risques sauf ». Les activités déclarées comprennent notamment restauration scolaire, crèches, activités périscolaires et de loisirs, manifestations, piscine, police municipale, usages de drone et entretien de voirie. Des extensions couvrent entre autres les biens confiés, les vestiaires sous conditions de surveillance permanente et de remise d’un jeton ou d’une contremarque, les accidents individuels et le rapatriement.

Le plafond tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre. Les dommages matériels et immatériels consécutifs sont plafonnés à 4 000 000 €, les dommages immatériels non consécutifs et la pollution à 2 000 000 € chacun ; les dommages environnementaux et le préjudice écologique sont chacun limités à 200 000 €. La franchise est nulle pour les dommages corporels et de 500 € pour les dommages matériels et immatériels.

Lot 3 — Protection juridique de la personne morale

La garantie prévoit un plafond d’intervention de 50 000 € par affaire, incluant les frais liés à une médiation administrative. Le seuil d’intervention est de 500 €. Plusieurs catégories de litiges sont exclues, notamment les litiges fiscaux et douaniers, le recouvrement de créances, le contentieux électoral et les litiges relevant des responsabilités décennales.

Lot 4 — Protection fonctionnelle des agents et des élus

La couverture prend en charge le coût des obligations de protection fonctionnelle accordées aux agents et élus. Les plafonds par sinistre comprennent 50 000 € pour la protection juridique, 1 500 000 € pour les condamnations civiles liées à une faute non détachable, 200 000 € pour l’indemnisation et la réparation des dommages, et 50 000 € pour les frais de protection. Le conseil juridique, l’assistance psychologique et la reconstitution d’image sont prévus aux frais réels. Aucun seuil d’intervention n’est prévu.

Lot 5 — Véhicules à moteur et risques annexes

La flotte déclarée comprend 49 véhicules. Sont visés les véhicules, engins et remorques immatriculés ou non, ainsi que les NVEI et VAE dans les conditions prévues. Les véhicules légers jusqu’à 3,5 t et de moins de 5 ans, les véhicules lourds et engins de plus de 3,5 t et de moins de 10 ans, ainsi que les équipements de moins de 10 ans relèvent de la formule tous risques ; les autres véhicules sont couverts en garanties restreintes. Le contrat comprend notamment responsabilité civile, défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles.

Les garanties annexes incluent le contenu des véhicules, les matériels et marchandises transportés (limite de 15 000 € par véhicule et par voyage, territoire : Europe géographique), l’accident conducteur, l’assistance-rapatriement sans franchise kilométrique et le véhicule de remplacement pour les véhicules jusqu’à 3,5 t. Les durées maximales de remplacement sont de 7 jours en cas de panne, 15 jours après accident, vandalisme, incendie, tentative de vol ou récupération après vol, et 30 jours en cas de vol. La responsabilité civile automobile est plafonnée à 100 000 000 € et celle des VAE à 10 000 000 €. La franchise maximale par événement est de 3 000 € ; les franchises de base sont de 75 € pour cyclos, NVEI et VAE, 500 € pour les véhicules légers, 1 000 € pour les véhicules lourds, 300 € pour les marchandises transportées et 200 € pour le bris de glace.

Lot 6 — Prestations statutaires

La garantie rembourse les risques financiers liés aux obligations statutaires concernant les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et les agents détachés affiliés à la CNRACL. La solution de base porte sur le décès ; deux prestations supplémentaires sont proposées pour l’ATMIS, l’une réduite aux frais de soins, l’autre couvrant les prestations en espèces et en nature.

Les garanties décrites couvrent aussi, selon les conditions et options souscrites, maladie ordinaire, longue maladie et longue durée, accident de travail et maladie imputable au service, maternité, adoption, paternité, infirmité de guerre, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office et invalidité temporaire. Les indemnités sont calculées à partir de l’assiette retenue. À titre d’exemples, la maladie ordinaire prévoit 90 % de certains éléments de rémunération pendant les trois premiers mois puis 50 % pendant les neuf mois suivants ; la longue maladie prévoit 100 % pendant douze mois puis 50 % pendant vingt-quatre mois. Le lot prévoit aussi gestionnaire dédié, assistance juridique, prévention hygiène et sécurité, gestion des arrêts, règlement de frais médicaux, recours contre les tiers, contrôles et contre-expertises médicales, assistance psychologique et statistiques.