Souscription de contrats d’assurance

Le marché porte sur des contrats d’assurance distincts pour les dommages aux biens, les responsabilités, les véhicules, la protection juridique, la protection fonctionnelle des agents et élus, et les prestations statutaires. Une offre distincte est à remettre pour chaque lot visé. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots ; le contrat peut être attribué à un prestataire unique ou à un groupement. En cas de coassurance, l’offre doit couvrir 100 % du risque et préciser l’apériteur et les engagements des coassureurs.

Garanties par lot

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes. Couverture des biens immobiliers et mobiliers désignés, des biens extérieurs, ouvrages de génie civil, archives et documents, ainsi que de certains matériels ou biens confiés. Les garanties de base couvrent notamment incendie, dégâts des eaux, événements naturels, catastrophes naturelles, vol, vandalisme, bris de glace, attentats et catastrophes technologiques. Des extensions portent notamment sur les frais de déblaiement, relogement, reconstitution d’archives, mise en conformité, honoraires techniques, dommages-ouvrage et pertes financières. Le plafond tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre ; la responsabilité envers propriétaires, locataires, voisins et tiers est plafonnée à 15 000 000 €. Les objets de valeur sont garantis jusqu’à 300 000 € par sinistre. Parmi les sous-limites particulières figurent 240 000 € pour les risques informatiques, 40 000 € pour les instruments de musique et 3 000 € pour les instruments prêtés au domicile des élèves. La garantie instruments s’étend au transport ; les expositions sont couvertes « clou à clou », mais pas les expositions de plein air. Les bâtiments inoccupés ou friches font l’objet de garanties et franchises spécifiques.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes. Assurance des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait des activités et attributions assurées, avec défense-recours. Le plafond général est de 12 000 000 € par sinistre ; les dommages matériels et immatériels consécutifs sont plafonnés à 4 000 000 €, les dommages immatériels non consécutifs à 2 000 000 €, et les dommages de pollution à 2 000 000 €. Le lot comporte une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire à chiffrer pour les atteintes à l’environnement : le dossier prévoit notamment un plafond de 5 000 000 € pour la garantie RCAE et de 750 000 € pour les pertes pécuniaires. L’offre de base seule ou la PSE seule serait incomplète ou irrégulière ; l’acheteur se réserve le choix de retenir ou non la PSE avec la base.

Lot 3 — Véhicules à moteur. Couverture des véhicules, engins et remorques appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à disposition, y compris certains véhicules omis non intentionnellement. Les véhicules légers de 3,5 tonnes ou moins et leurs équipements bénéficient de la formule tous risques jusqu’à 5 ans d’âge ; les véhicules lourds et engins de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 10 ans ; les autres relèvent de garanties restreintes. Le plafond de responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile est de 100 000 000 €, et celui des VAE de 10 000 000 €. S’ajoutent notamment l’assistance-rapatriement sans franchise kilométrique, le véhicule de remplacement pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes (jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours pour plusieurs sinistres et 30 jours en cas de vol), l’assurance des matériels transportés (15 000 € par véhicule et par voyage) et l’individuelle accident conducteur (300 000 € par sinistre). L’auto-mission concerne environ 30 agents, pour 20 000 km annuels au total, ainsi que 61 élus.

Lot 4 — Protection juridique de la personne morale. En cas de litige couvert, consultation et conseils visant une solution amiable, puis prise en charge des frais permettant de faire valoir les droits de l’assuré devant les juridictions : honoraires d’avocats et auxiliaires de justice, d’experts et frais de déplacement. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire, médiation administrative comprise ; le seuil d’intervention est de 500 €.

Lot 5 — Protection fonctionnelle des agents et des élus. Prise en charge du coût des obligations de protection fonctionnelle lorsqu’elles sont accordées par l’assuré. Les plafonds comprennent 50 000 € pour la protection juridique, 1 500 000 € pour les condamnations civiles liées à une faute non détachable et 200 000 € pour l’indemnisation ou la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels subis. Le conseil juridique, l’assistance psychologique et la reconstitution d’image sont prévus aux frais réels. Le périmètre recensé comprend 130 agents et 61 élus.

Lot 6 — Prestations statutaires. Le lot vise les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, y compris les agents détachés affiliés. La solution de base mentionne le décès et l’accident du travail ou la maladie imputable au service (ATMIS, prestations en espèces et en nature). Une PSE obligatoire à chiffrer, que l’acheteur peut retenir ou non avec la base, porte sur le congé de longue maladie et le congé de longue durée, sans franchise. Le cahier technique décrit également des garanties statutaires relatives notamment à la maladie ordinaire, à la maternité, à l’adoption, à la paternité, au congé supplémentaire de naissance, au temps partiel thérapeutique, à la disponibilité d’office et à l’invalidité temporaire ; leur prise en charge dépend des garanties retenues. Il prévoit des prestations de gestion : gestionnaire dédié, suivi des arrêts, frais médicaux, tiers payant, recours contre les tiers, contrôle et contre-expertise médicale, assistance psychologique et statistiques. Les demandes de prestations sont à présenter dans les 120 jours suivant la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure.