Souscription de contrats d’assurance

La consultation répartit les risques entre responsabilité civile, protection fonctionnelle, flotte automobile et dommages aux biens. Les garanties proposées doivent reprendre les demandes du cahier des charges ; les réserves doivent être formelles, limitées et énumérées. Des variantes et garanties complémentaires peuvent être proposées en complément d’une offre conforme.

Responsabilité civile

Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité liée aux activités et services de la collectivité, de ses agents, élus, collaborateurs bénévoles et biens. Elle comprend les dommages corporels, matériels et immatériels, y compris non consécutifs, et les dommages liés à une cyberattaque lorsqu’ils atteignent des tiers. Les extensions précisent notamment la pollution accidentelle, les biens confiés, les véhicules utilisés pour les besoins du service, les activités de services municipaux, la défense pénale et les recours.

Les capitaux demandés sont des minima et les franchises des maxima : 8 000 000 € pour les dommages corporels, 3 100 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 800 000 € pour les immatériels non consécutifs, 160 000 € pour les biens confiés, 1 500 000 € pour la pollution accidentelle et 50 000 € pour la défense-recours. Les dommages corporels et la défense-recours sont indiqués sans franchise. La garantie accident des représentants légaux et élus prévoit notamment 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en invalidité permanente totale, 3 100 € de frais médicaux et 3 000 € de frais de recherche, secours ou rapatriement. La garantie subséquente minimale est de 5 ans.

Protection fonctionnelle

Prise en charge des dommages subis par les agents ou élus dans l’exercice de leurs fonctions — y compris les préjudices de leur famille dans le cadre prévu — et des condamnations civiles imputables à l’assuré prononcées contre eux, sous les conditions prévues au contrat. La couverture comprend les frais de défense, l’information et le conseil juridique, la recherche d’une transaction, la conciliation ou l’arbitrage, l’assistance devant les juridictions et les frais de protection en cas notamment de menaces, violences, injures ou diffamation.

Plafonds prévus : 150 000 € pour les dommages subis, 1 500 000 € pour les dommages causés par l’agent ou l’élu, et 15 000 € chacun pour les frais de défense et de protection. Pour les dommages corporels, l’intervention est à défaut et en complément des régimes statutaires ou sociaux.

Assurance automobile

Couverture des véhicules et engins désignés, de leurs équipements et installations, avec responsabilité civile en et hors circulation, protection juridique, incendie, bris de glace, vol, tous dommages, attentats et catastrophes naturelles. S’ajoutent les garanties des matériels et marchandises transportés, des équipements spécialisés et des garanties annexes. Les véhicules de remplacement ou de prêt sont couverts automatiquement dès leur mise en circulation, sous réserve de la déclaration annuelle du parc. Les véhicules peuvent être conduits pour tous usages par tout conducteur, y compris les préposés à titre personnel.

• Contenu transporté : 20 000 € en premier risque pour l’ensemble du parc ; couverture également du chargement et du déchargement pour les événements prévus, à l’exclusion des pertes résultant de faits non accidentels.
• Accessoires hors série : 15 000 €, franchise de 75 € ; appareils radio et effets personnels : 400 € chacun, franchise de 75 €.
• Garantie conducteur : 152 500 € ; bris de machines des véhicules, engins et matériels : capital annuel de 5 000 €.
• Assistance des véhicules de moins de 3,5 tonnes sans franchise kilométrique, sauf deux-roues ; assistance également des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Dépannage, levage et remorquage prévus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
• Remplacement à neuf prévu jusqu’à 12 mois après la première mise en circulation. Les franchises retenues s’appliquent à l’ensemble des garanties sauf A (responsabilité civile), B (protection juridique), D (bris de glace) et H (matériels et marchandises) ; le bris de glace est expressément sans franchise.

Dommages aux biens et risques annexes

Couverture des bâtiments appartenant à la collectivité ou occupés par elle, de leurs locaux et contenus, ainsi que des biens mobiliers assurés partout où besoin sera. Les bâtiments assurés comprennent les catégories et surfaces déclarées ci-dessous ; la liste est indiquée comme indicative.

| Bien assuré | Surface développée |
|---|---:|
| Bâtiment administratif et agence postale | 1 341 m² |
| Local de pompiers | 200 m² |
| Ancien presbytère vacant | 532 m² |
| Cinq garages | 78 m² |
| Église | 1 496 m² |
| École élémentaire | 1 992 m² |
| École maternelle et service périscolaire | 1 185 m² |
| Centre d’activités sportives et culturelles | 1 786 m² |
| Dépositoire | 50 m² |
| Stade et vestiaires de football | 376 m² |
| Ateliers municipaux | 464 m² |

Les garanties de base couvrent notamment incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux — y compris inondations de toutes origines et refoulements d’égouts —, bris de glace, choc d’un véhicule, vol et vandalisme. Les extensions concernent les appareils électriques et électroniques, tempête, grêle et neige sur toitures, frais supplémentaires et baisse de recettes d’exploitation, denrées en chambre froide, ouvrages d’art et de génie civil, autres dommages matériels et bris de machines informatiques, bureautiques et matériels divers. La garantie de perte d’exploitation prévoit une période d’indemnisation fixée aux conditions particulières, plafonnée dans le tableau à 18 mois ; la garantie des matériels informatiques peut couvrir les frais de reconstitution des informations et les frais supplémentaires d’exploitation.

Principaux plafonds indiqués au tableau : 15 000 000 € par bâtiment ; 30 000 € pour les biens confiés ; 100 000 € pour les appareils électriques et électroniques ; 30 000 € pour le gel des canalisations et les frais de recherche de fuites ; 40 000 € pour le bris de glace ; 250 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil ; 150 000 € pour le vol, dont 1 000 € pour les fonds et valeurs ; 5 000 € pour les denrées en chambre froide ; 50 000 € pour le bris de machines informatiques et matériels divers ; 20 000 € chacun pour les frais supplémentaires de fonctionnement et la reconstitution des données. La limitation pour les dommages extérieurs de vandalisme est de 40 000 € par événement et par bâtiment, avec une franchise de 1 500 €. Les autres dommages matériels sont plafonnés à 450 000 €, avec une franchise de 2 200 € ; frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation sont plafonnés à 450 000 €, sur une période d’indemnisation de 18 mois et avec une franchise de 3 jours ouvrés. Sont aussi indiqués : perte d’usage et perte de loyer à concurrence de deux années de valeur locative ou de loyers, reconstitution d’archives à 100 000 €, recours hors risques locatifs à 15 000 000 € et pertes indirectes forfaitaires de 10 %.

La valeur à neuf est prévue selon les conditions du contrat. Les investissements sont garantis automatiquement, sans déclaration préalable, dans la limite de 20 % de la superficie déclarée, avec régularisation annuelle. Les sinistres garantis doivent être déclarés sous 15 jours ouvrés à compter de leur connaissance ; le délai prévu pour le vol ou la tentative de vol est de 48 heures à 5 jours. Les tableaux de gestion demandent notamment un état détaillé des paiements à chaque remboursement, les coordonnées des interlocuteurs de gestion et de sinistres, ainsi que des statistiques de sinistres sur demande, pouvant être transmises sous 15 jours.