Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la SPL envers les tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels liés à ses activités, à ses personnes, à ses biens et aux travaux qui s’y rapportent. La garantie suit une formulation « tous sauf » : seuls les événements expressément exclus sont écartés. Elle s’étend automatiquement aux nouveaux services, personnes, biens et activités mis à disposition ou dévolus à l’assuré.

La couverture concerne notamment les opérations d’aménagement et de construction d’équipements publics, les missions de maîtrise d’ouvrage et d’assistance, les concessions, la gestion d’immeubles, ainsi que les activités annexes telles que formation, manifestations, transport pour compte propre et mise à disposition de personnel. La responsabilité immobilière demeure garantie pour les immeubles vacants, inoccupés, vétustes ou dégradés ; la vacance ou la dégradation ne constitue pas à elle seule une exclusion. Les erreurs, omissions, négligences ou fautes commises dans la préparation, les études, la coordination et le suivi des opérations d’aménagement sont également visées.

Extensions et responsabilités particulières

• Pollution accidentelle consécutive à un événement soudain et imprévu, avec couverture prévue pour les atteintes à l’environnement, la réparation du préjudice écologique et les frais de prévention ou de réparation définis au CCTP.
• Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur : cotisations complémentaires, indemnisation des victimes et frais de défense ; garanties également prévues pour certains stagiaires, temporaires, salariés et accidents de service ou maladies professionnelles.
• Responsabilité de commettant pour les véhicules utilisés par les préposés pour le service ou les trajets, ainsi que responsabilité liée au déplacement de véhicules ; les véhicules appartenant à l’assuré ou loués/empruntés sont exclus de cette extension.
• Vol commis par des préposés, dommages aux véhicules du personnel et visiteurs stationnés dans les établissements, dommages matériels accidentels aux collaborateurs, biens confiés, produits livrés/après livraison, responsabilité professionnelle et faits des sous-traitants.
• Recours et défense pénale, ainsi que responsabilité civile des élus pour les accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions ; aucune exclusion prévue ne s’applique à cette dernière garantie.

Capitaux et étendue

Le tableau prévoit notamment 11 000 000 € pour les dommages corporels, matériels et immatériels, 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs (franchise 2 000 €), 1 000 000 €/an pour les dommages immatériels non consécutifs, 3 000 000 €/an pour la faute inexcusable, 400 000 € pour les biens confiés et 100 000 € pour la défense-recours. La pollution accidentelle est plafonnée à 2 000 000 €, dont 250 000 € pour la responsabilité environnementale et le préjudice écologique. La garantie professionnelle et après livraison prévoit 11 000 000 €/an, avec une franchise de 7 000 €. Les garanties s’exercent en France, dans l’Union européenne, en Suisse, à Andorre et à Monaco ; une extension mondiale vise certains déplacements de moins de trois mois. La garantie subséquente est acquise pour au moins 5 ans.