Souscription de contrats d’assurance

Le contrat garantit les litiges liés aux activités de l’assuré et combine conseil juridique, prévention, recherche de solution amiable et prise en charge de l’assistance devant les juridictions. La garantie s’exerce pour défendre l’assuré ou obtenir réparation d’un préjudice, restitution d’un bien ou reconnaissance d’un droit.

L’assureur fournit des avis et conseils, recherche les mesures utiles à la sauvegarde des intérêts de l’assuré et peut intervenir pour concilier les parties ou rechercher une transaction. En cas de procédure, la garantie couvre notamment les frais de constitution du dossier, honoraires d’avocats et auxiliaires de justice, ainsi que les honoraires d’experts. L’assuré peut choisir son avocat, dans la limite du montant garanti.

Le montant de garantie prévu est de 75 000 € par sinistre et la franchise de 100 € par sinistre. Le litige doit être aléatoire. Un litige antérieur à la prise d’effet peut être pris en compte si l’assuré n’en avait pas connaissance avant cette date.

Sont notamment exclus les litiges de recouvrement de créances, fiscaux et douaniers, successoraux et électoraux, ainsi que les amendes, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard.