Souscription de contrats d’assurance

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel, causés à des tiers. La couverture concerne les activités, services et biens de l’assuré, ainsi que les personnes rémunérées ou non agissant à son service.

La garantie s’étend aux activités annexes et aux nouveaux services, personnes ou biens mis à disposition ou dévolus à l’assuré après la signature. Le contrat est présenté selon une formulation « tous sauf » : seules les exclusions expressément prévues sont retranchées.

Les élus et agents peuvent être considérés comme assurés dans les conditions prévues au contrat et par les textes cités, notamment lorsque la faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est pas imputable. Les salariés ou préposés sont considérés comme tiers pour les dommages non pris en charge par la sécurité sociale ou le statut de la fonction publique.