Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les responsabilités de la commune liées aux activités de l’ensemble de ses services, ainsi que plusieurs risques associés. Il inclut les dommages corporels, matériels et immatériels, les biens mobiliers confiés et des garanties complémentaires pour les personnes participant aux activités communales.

Garanties et extensions

• Plafond contractuel tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre. Sous-limites notamment : dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € par sinistre ; pollution 2 000 000 €, dommages environnementaux 200 000 € et préjudice écologique 200 000 € par sinistre ; compétences transférées 2 000 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 €.
• Protection fonctionnelle : réparation des dommages subis 200 000 €, frais de protection 50 000 € et reconstitution d’image 5 000 € par sinistre. Recours de l’État à la suite d’un acte de violence : 800 000 € ; défense et recours : 80 000 €.
• Biens confiés : 200 000 € ; locaux occasionnels d’activités : 1 000 000 € ; responsabilité civile après travaux ou livraison : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance. Les biens des préposés sont couverts jusqu’à 5 000 €, hors dommages survenus pendant les trajets domicile-travail.
• Extension aux agents de la collectivité, au CCAS et aux agents exerçant des fonctions de régisseur, d’ordonnateur ou de comptable, dans les conditions prévues au contrat. Les assurés conservent la qualité de tiers entre eux.

Garanties particulières et franchises
L’assurance individuelle accident vise les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et autres participants aux activités communales. Elle prévoit une limite tous dommages de 500 000 €, avec des sous-limites pour le décès, l’incapacité, les frais médicaux, les lunettes, les prothèses et le rapatriement. L’indemnité journalière est de 50 €, pendant 365 jours maximum, avec une franchise de 15 jours, réduite à 3 jours en cas d’hospitalisation. Une assistance avec rapatriement est également prévue lors de déplacements liés aux activités organisées par la commune.

La garantie vestiaire est subordonnée à une surveillance permanente et à la remise d’un jeton ou d’une contremarque exigé pour le retrait. Les espèces, bijoux et valeurs sont exclus. Les biens confiés sont aussi soumis à des exclusions, notamment certains objets précieux ou d’art, véhicules et biens exposés au public.

Franchises de la solution de base : néant pour les dommages corporels ; 1 000 € pour les dommages matériels et immatériels ; 200 € pour les biens confiés ; 100 € pour les vestiaires et les biens des préposés.