Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat porte sur les dommages aux biens et risques annexes du patrimoine immobilier de l’OPH, ainsi que sur les bâtiments en copropriété. Les surfaces de référence indiquées sont de 236 571,94 m² pour le patrimoine immobilier et de 16 060,48 m² pour les copropriétés. Le contenu des bâtiments est couvert sans réserve ni restriction ; les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré sont couverts, à l’exception des réseaux de voirie. Les ouvrages d’art et biens extérieurs dont la garantie est demandée dans le dossier technique sont également visés.

Les bâtiments assurés restent couverts quel que soit leur statut d’occupation. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle.

Risques et garanties

Les garanties demandées couvrent notamment incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles, événements naturels et non dénommés, effondrement, dommages électriques et électroniques, bris de glace, actes de terrorisme, grèves et émeutes. S’y ajoutent des garanties pour les matériels informatiques et électroniques, les matériels en exploitation, ainsi que certains biens extérieurs, ouvrages d’art et de génie civil.

La limitation générale d’indemnité demandée est de 19 999 000 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Parmi les plafonds spécifiques figurent notamment :

• 300 000 € pour les dommages électriques ou électroniques et pour le vol ; 150 000 € par bâtiment pour le bris de glace ;
• 1 000 000 € pour les inondations hors catastrophes naturelles et les événements non dénommés ; 2 000 000 € pour l’effondrement ;
• 100 000 € pour les dommages aux matériels informatiques et électroniques, 25 000 € pour leur transport, et 35 000 € pour les matériels en exploitation ;
• 500 000 € pour le mobilier urbain et les autres biens extérieurs, 300 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment.

Les garanties annexes comprennent notamment les frais réels de mesures conservatoires, de déblais et démolition, de gardiennage et de protection, 350 000 € pour la reconstitution d’archives et 25 000 € pour la recherche de fuites. Des plafonds sont aussi prévus pour la décontamination, la reconstitution de programmes et fichiers, les frais de déplacement et de garde-meuble, et les pertes d’exploitation.

Franchises et options de couverture

La réponse à l’offre de base et aux deux variantes imposées est obligatoire. Pour le patrimoine immobilier de l’OPH, l’offre de base prévoit une franchise générale de 1 500 €, portée à 15 000 € pour incendie, tempête, grêle et neige ; pour les copropriétés, les valeurs correspondantes sont de 500 € et 1 500 €. La franchise dégâts des eaux est de 1 500 € pour les deux périmètres. Pour les catastrophes naturelles, la franchise légale s’applique avec un minimum de 10 000 €.

La variante imposée n° 1 porte la franchise incendie/tempête/grêle/neige du patrimoine de l’OPH à 30 000 € ; la variante n° 2 la porte à 50 000 € et fixe la franchise dégâts des eaux de ce patrimoine à 2 500 €. Pour les copropriétés, ces deux variantes conservent les franchises de l’offre de base. Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés ; une seule franchise, la plus élevée, est retenue pour un même fait générateur. Une franchise commune est aussi prévue pour les séries de dommages de même origine survenues dans les 72 heures.

Une prestation supplémentaire éventuelle propose une garantie pour les locataires non assurés, au nombre déclaré de 559 pour 2025. Elle doit faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct.

Gestion et indemnisation des sinistres

La valeur à neuf est demandée pour les biens assurés, selon les conditions prévues au contrat : l’assuré dispose en principe de 3 ans pour réparer ou reconstruire, et peut reconstruire à un autre emplacement dans son périmètre d’activité sous réserve des conditions contractuelles. Une clause de conversion prévoit une majoration forfaitaire de 20 %, sans condition de réparation et avec règlement immédiat ; elle est cumulable avec les garanties annexes. Pour les matériels informatiques ou électroniques, l’indemnisation à neuf sans vétusté est demandée pendant 5 ans à compter de leur acquisition neuve. Le remboursement est prévu TVA comprise sauf si l’assuré ou le service concerné récupère la TVA.

La convention de gestion doit décrire les modalités de gestion des dossiers et des sinistres. L’offre doit aussi joindre l’attestation de la compagnie d’assurance confirmant qu’elle a reçu l’intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistres.