Souscription de contrats d’assurance

Le marché est réparti en trois lots : assurance multirisque, assurance du parc automobile et assurance statutaire du personnel. Les propositions doivent détailler les garanties, exclusions, franchises et conditions d’indemnisation. Pour les lots où cela est demandé, les offres sont présentées avec et sans franchise. Les modalités de déclaration et de règlement des sinistres ainsi que les coordonnées d’un gestionnaire dédié (nom, courriel et téléphone ou ligne directe) sont à préciser.

Lot 1 — Multirisque

Le risque couvre les biens et activités de la collectivité sur son territoire, annoncé comme couvrant 339,5 km² et comptant 7 152 habitants. Le patrimoine à assurer comprend les bâtiments et biens matériels recensés dans les annexes ; les surfaces des bâtiments sont estimatives, la valeur du contenu n’est pas détaillée et plusieurs bâtiments sont mis à disposition de tiers. Les sites culturels et touristiques comprennent notamment des œuvres d’art et des équipements scénographiques et audiovisuels.

Les garanties demandées portent notamment sur les dommages aux biens (incendie, explosions, vol, vandalisme, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glaces, événements naturels, catastrophes, attentats, pertes de marchandises réfrigérées et marchandises ou matériels transportés), la responsabilité générale et la protection juridique de la collectivité, des élus et des agents. Les candidats précisent les plafonds et conditions d’indemnisation ; les propositions de protection juridique sont établies avec et sans franchise.

La couverture cyber doit protéger les infrastructures et données, les services et vitrines web, les identifiants numériques et les logiciels métiers hébergés ou SaaS. Elle inclut notamment assistance de crise disponible 24/7, investigation numérique, assistance juridique et communication de crise, restauration des données et systèmes, pertes d’exploitation et défense ou responsabilité à l’égard des tiers.

Pour les expositions, l’offre de base précise les conditions de couverture selon la valeur et la durée. Une simulation est demandée pour une exposition de 7 mois et une valeur déclarée de 1 000 000 €. Une assurance distincte, hors offre et objet d’une consultation séparée, pourra être nécessaire selon la valeur déclarée des œuvres de certains sites.

Lot 2 — Parc automobile et auto-mission

Le parc couvert est celui répertorié dans l’annexe véhicules ; la garantie s’étend automatiquement aux nouveaux véhicules dont la collectivité devient propriétaire ou qu’elle utilise pour une longue durée. La collectivité tient une liste consultable par l’assureur sur simple demande. Une présentation par contrat individuel est préférée, avec possibilité de variante pour la flotte.

Les garanties demandées comprennent responsabilité civile, garantie conducteur, vol, bris de glaces, défense et recours, assistance et remorquage, véhicule de remplacement, vandalisme, catastrophes naturelles ou technologiques, force de la nature, attentats et contenu du véhicule quel qu’il soit. Les conditions doivent tenir compte de l’âge, de la vétusté, de l’usage et du kilométrage annuel, et préciser les effets du prêt du véhicule et de la conduite par de jeunes conducteurs. Des garanties optionnelles peuvent être proposées selon les véhicules.

L’extension auto-mission couvre les dommages causés ou subis par les véhicules personnels (automobiles et deux-roues) des agents, élus, bénévoles ou stagiaires lorsqu’ils sont utilisés pour le service ou sous ordre de mission. Elle prévoit une couverture de type « tous risques », le maintien du bonus-malus personnel et la prise en charge intégrale de la franchise de l’assurance personnelle, ou une franchise nulle. Elle s’applique sans déclaration préalable des immatriculations ni des conducteurs. Les trajets quotidiens entre domicile habituel et lieu de travail principal sont exclus.

Lot 3 — Assurance statutaire

La couverture rembourse à la collectivité les rémunérations dues au titre des risques statutaires des agents admis au contrat, affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC et âgés de moins de 67 ans. Les agents en activité normale et ceux déjà en arrêt à la prise d’effet sont admis ; les recrutements ultérieurs le sont à leur entrée en fonction. Les offres détaillent les garanties avec et sans franchise et intègrent l’évolution réglementaire des garanties.

Pour les agents CNRACL, les garanties comprennent incapacité, invalidité, maternité, paternité, adoption, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle, décès et temps partiel thérapeutique. À titre d’exemples, le congé de maladie ordinaire est indemnisé à 90 % du TIB et de la NBI jusqu’au 90e jour, puis à 50 % du 91e au 365e jour ; le SFT est couvert à 100 %. En longue maladie, la couverture prévoit 100 % du TIB et de la NBI jusqu’à 12 mois, puis 50 % pendant les 24 mois suivants (66 % si au moins trois enfants sont à charge, dans la limite de 66 % du PMSS). En longue durée, elle prévoit 100 % jusqu’à la fin de la troisième année, puis 50 % pendant 24 mois. Le temps partiel thérapeutique est couvert à 100 % du TIB et de la NBI pendant un an par affection, avec 100 % du SFT. Les congés maternité sont couverts à 100 % du TIB, de la NBI et du SFT, pour des durées indiquées de 16, 26, 34 ou 46 semaines selon la situation. Les garanties d’accident et de décès suivent également les conditions statutaires précisées au cahier des charges.

Pour les agents IRCANTEC, le contrat couvre notamment incapacité, invalidité, maternité, paternité, adoption et accidents de service ou de trajet et maladies professionnelles. Les indemnités complètent les prestations de la Sécurité sociale, sous réserve de sa prise en charge, et les tableaux distinguent notamment les agents selon leur ancienneté et le seuil de 150 heures par trimestre. Pour la maladie ordinaire, les paliers indiqués vont de deux mois d’indemnisation après quatre mois de service à six mois après trois ans ; la grave maladie prévoit, après trois ans de service continu, 12 mois à plein traitement puis 24 mois à demi-traitement. La collectivité indique s’auto-assurer pour le décès des agents IRCANTEC.

L’assiette de cotisation comprend le traitement indiciaire brut, la NBI, le supplément familial et, selon l’offre de base, les primes et indemnités accessoires, sans charges patronales ; une prestation supplémentaire éventuelle est demandée avec charges patronales de 40 %. Le contrôle médical peut être déclenché dès le premier jour d’un congé de maladie ordinaire, sans limite annuelle ; les frais de contrôle sont à la charge de l’assureur ou inclus dans ses services. Le rapport médical est attendu dans un délai désigné dans le cahier des charges par le marqueur « [X] jours ». Les prestations de gestion, d’assistance et de conseil juridique, de prévention, d’accompagnement au maintien dans l’emploi et de formation en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines sont également prévues.