Souscription de contrats d’assurance

Le marché comprend trois lots distincts : responsabilité civile et risques annexes, protection juridique et protection fonctionnelle. Les garanties sont définies par lot dans les clauses particulières ; les contrats couvrent notamment les responsabilités et besoins de défense liés aux activités et compétences assurées.

Lot 1 — Responsabilité civile et risques annexes

La garantie demandée est de type « tous risques sauf » et couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, d’exploitation et après livraison ou achèvement, pour les activités du souscripteur et les personnes ou biens dont il répond. Elle inclut notamment des garanties de défense civile ou pénale et de recours, ainsi que des extensions concernant les activités de maîtrise d’ouvrage et d’œuvre pour compte propre, les manifestations, les biens confiés, les dommages environnementaux accidentels, les activités du CCAS d’organisation de voyages et séjours et certaines activités médicales.

Les plafonds principaux demandés sont de 15 000 000 € tous dommages confondus, dont 4 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; les dommages immatériels non consécutifs et les atteintes accidentelles à l’environnement sont plafonnés à 1 500 000 € par année d’assurance. Les biens confiés sont couverts jusqu’à 150 000 € et le vol par les préposés jusqu’à 50 000 €. Les frais de défense sont compris dans les plafonds. La responsabilité civile décennale est exclue.

La couverture des manifestations s’étend notamment aux gradins démontables d’une capacité maximale de 750 personnes. Une déclaration préalable est prévue pour les manifestations de plus de 5 000 participants et pour l’utilisation de gradins amovibles de plus de 750 personnes ou de 5 niveaux. La garantie relative à la location de barnums et structures événementielles est conditionnée à une vérification du montage par un organisme certifié et à l’avis favorable de la commission de sécurité. La garantie comporte une reprise du passé et une garantie subséquente de 5 ans ; le délai de déclaration des sinistres est de 2 mois à compter de leur connaissance par le service compétent. Sur demande, l’assureur remet un état des sinistres réglés ou provisions sous 20 jours.

Une assistance-rapatriement est aussi prévue pour les participants aux missions organisées par le CCAS et les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lors de déplacements à l’étranger, sans limite d’âge. Elle couvre notamment l’assistance maladie ou accident, les frais de recherche et secours, le rapatriement, le retour anticipé, l’avance de frais médicaux, l’envoi d’un proche, l’assistance pénale et la perte ou détérioration de bagages. Elle s’applique dans le monde entier hors France métropolitaine.

Lot 2 — Protection juridique

Le contrat prévoit une information préventive sur les droits, l’accompagnement amiable et la défense judiciaire des intérêts de la personne morale, ainsi que la prise en charge des frais de procédure prévus : constitution de dossier, enquête, constats, experts ou techniciens, avocats et autres auxiliaires de justice. Les frais d’exécution peuvent être pris en charge si le débiteur est identifié et solvable. Les domaines visés comprennent notamment les litiges pénaux et disciplinaires, sociaux et liés aux contrats de travail, au patrimoine, aux opérations de construction, aux administrés et bénéficiaires, aux fournisseurs, aux contrats et aux marchés publics, y compris le référé précontractuel.

Le plafond global est de 50 000 € par dossier ; aucun seuil d’intervention n’est prévu, sous réserve de la possibilité mentionnée au contrat d’un seuil opposable au seul souscripteur en recours. Les amendes, pénalités, condamnations en principal et intérêts, cautions pénales et dommages-intérêts sont exclus. Le libre choix de l’avocat est prévu. La territorialité inclut la France métropolitaine, les départements et territoires d’outre-mer, les autres États de l’Union européenne ainsi que les pays nommément énumérés au contrat. Les sinistres couverts peuvent être déclarés jusqu’à 6 mois après le terme.

Lot 3 — Protection fonctionnelle

Le contrat prend en charge les frais de défense des agents ou élus bénéficiaires lorsque la collectivité doit leur accorder la protection fonctionnelle, notamment en cas de poursuites pénales par un tiers pour des faits ne présentant pas le caractère d’une faute détachable. Il prévoit également la prise en charge des frais de protection de la personne ou de sa famille en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages, ainsi que l’assistance psychologique des élus lorsque la protection fonctionnelle a été reconnue. Le libre choix de l’avocat est prévu.

Les plafonds de défense juridique sont de 25 000 € par sinistre. Pour les dommages subis par les bénéficiaires, les plafonds sont de 150 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, de 60 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et de 30 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, sans seuil ni franchise. Une garantie distincte couvre à hauteur de 500 000 € par sinistre les condamnations civiles prononcées contre un agent ou élu poursuivi pour faute de service, sous les conditions prévues au contrat. Les sinistres peuvent être déclarés jusqu’à 12 mois après le terme lorsqu’ils relèvent de la période de validité.

Les bases de personnes indiquées pour la tarification de la protection fonctionnelle sont de 979 pour la Ville (43 élus et 936 agents, dont 48 policiers) et de 64 pour le CCAS (17 membres du conseil d’administration et 47 agents).