Services d’assurances

Le marché couvre quatre familles de risques, avec une offre distincte par lot. Chaque lot peut être attribué à un assureur unique ou à un groupement conjoint avec mandataire. La coassurance doit couvrir 100 % du risque dès la remise de l’offre.

Lot 1 — Responsabilités et risques annexes

Garantie en « tous risques sauf » des conséquences pécuniaires des responsabilités de la collectivité, du CCAS et des personnes assurées, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. La couverture intègre notamment les élus, agents, bénévoles, collaborateurs du service public, biens et activités de la collectivité, manifestations, services publics, locaux occasionnels et conventions transférant une responsabilité.

Sont notamment prévues les extensions suivantes :

• faute inexcusable, faute de service et faute intentionnelle d’un préposé ;
• maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages ;
• protection fonctionnelle des agents, collaborateurs et élus, y compris les frais de protection ;
• défense et recours, responsabilité civile des vestiaires, responsabilité de dépositaire et biens confiés ;
• responsabilité médicale du CCAS, dommages aux biens des résidents et biens des préposés, hors trajets domicile-travail ;
• assurance individuelle accidents pour les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et participants aux activités ;
• assistance aux personnes, recherche, sauvetage et rapatriement lors des déplacements organisés ;
• fuites et débordements accidentels des bassins d’épuration causant des dommages aux tiers.

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre. Les sous-limites comprennent notamment 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et la pollution, 200 000 € pour le préjudice écologique, 80 000 € pour défense et recours, 200 000 € pour les biens confiés et 1 000 000 € pour les locaux occasionnels. La responsabilité civile comporte une franchise de 5 000 €.

L’assurance individuelle accidents prévoit notamment une limite globale de 500 000 €, 30 000 € en cas de décès, 50 000 € en incapacité permanente, 10 000 € pour la recherche, le sauvetage et le rapatriement, et 50 € par jour au titre de l’incapacité temporaire pendant 365 jours au maximum, avec une franchise de 15 jours ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation.

Lot 2 — Véhicules à moteur et risques annexes

La couverture porte sur les véhicules, engins, remorques, véhicules électriques individuels et équipements appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à disposition, immatriculés ou non, y compris les omissions non intentionnelles dans l’état du parc. La responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile est garantie à concurrence de 100 000 000 € non indexés.

Les garanties minimales comprennent la responsabilité civile, la défense et le recours, le vol, l’incendie, le bris de glace, les événements naturels et les catastrophes naturelles. La formule « tous risques » ajoute les accidents et actes de vandalisme pour les véhicules légers de moins de 7 ans, les véhicules lourds et engins de moins de 12 ans ainsi que les équipements de moins de 12 ans.

La prestation inclut notamment :

• responsabilité civile travaux des engins utilisés comme outils, à poste fixe ou non ;
• garantie de la signalétique, des remorques, engins, bennes et équipements spéciaux ;
• dommages aux roues, pneumatiques et chambres à air dans les conditions prévues ;
• contenu du véhicule, matériel de la collectivité, vêtements et garnitures lors du transport de blessés ;
• assistance et rapatriement, y compris panne, erreur de carburant et crevaison, sans franchise ;
• véhicule de remplacement pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie ou tentative de vol, et 30 jours en cas de vol ;
• assurance des matériels et marchandises transportés, en « tous risques sauf », à hauteur de 15 000 € par véhicule et par voyage, en Europe géographique ;
• auto-collaborateurs pour les agents et élus utilisant leur véhicule pour les besoins du service, sur une base kilométrique annuelle de 10 000 km.

Les principales franchises sont de 75 € pour les cyclos et NVEI, 500 € pour les véhicules légers, 1 000 € pour les véhicules lourds, 200 € pour le bris de glace, 500 € pour les marchandises transportées et néant pour les auto-collaborateurs. Elles ne s’appliquent pas à la responsabilité civile, à la défense et au recours, ni aux réparations de bris de glace.

La prestation supplémentaire éventuelle obligatoire à chiffrer avec l’offre de base concerne le bris de machine. Elle couvre les dommages matériels soudains et imprévus affectant du matériel de moins de 10 ans, notamment un tractopelle et deux tondeuses, avec une limite de 20 000 € par sinistre et une franchise de 1 000 €. Elle peut aussi couvrir les matériels prêtés, loués ou mis à disposition pendant 10 jours ouvrés au maximum.

Lot 3 — Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

La protection juridique de la collectivité couvre les consultations, conseils, démarches amiables et procédures judiciaires en demande ou en défense. Elle concerne notamment les litiges liés à la voirie, l’action sociale, la santé, la police, l’environnement, l’hygiène et la sécurité, les secours, les cimetières, les services publics, les marchés et contrats, l’urbanisme, les biens, les expropriations et les relations avec les autres collectivités.

Le titulaire assure l’examen juridique du litige, l’information de l’assuré, la gestion téléphonique des demandes de conseil, la recherche d’une solution amiable et, si nécessaire, le suivi contentieux. La collectivité conserve le libre choix de son avocat et la direction de son procès. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire, frais de médiation administrative compris, avec un seuil d’intervention de 1 000 €.

La protection juridique des agents et des élus prend en charge les frais de défense, d’avocat, d’expertise et de procédure liés à la protection fonctionnelle, aux réclamations amiables et aux actions judiciaires. Elle couvre notamment les violences, menaces, harcèlement, injures, diffamations, outrages, poursuites pénales, gardes à vue, mises en examen, citations directes et compositions pénales. Elle comprend également le conseil juridique et l’assistance psychologique pour les événements traumatisants. Le montant de garantie est de 50 000 € par litige, tandis que le conseil juridique et l’assistance psychologique sont pris en charge aux frais réels, avec un seuil d’intervention nul.

Les litiges doivent être déclarés par écrit dans les 30 jours de leur connaissance et toute pièce de procédure doit être transmise dans les 48 heures. Les garanties peuvent couvrir certains faits générateurs antérieurs, sous réserve de l’absence de connaissance du litige lors de la souscription, et les réclamations de la collectivité pendant 3 ans après la résiliation.

Lot 4 — Prestations statutaires des agents affiliés à la CNRACL

La couverture rembourse à la Commune et au CCAS les obligations statutaires applicables aux agents titulaires, stagiaires ou détachés affiliés à la CNRACL. La solution de base comprend le décès, l’accident du travail ou la maladie imputable au service, ainsi que les congés de longue maladie et de longue durée. La variante imposée prévoit une solution alternative avec franchises différentes.

Les garanties couvrent notamment :

• décès, avec capital calculé selon la dernière rémunération brute annuelle et majorations prévues selon la cause du décès ;
• maladie ordinaire : intégralité du traitement pendant 3 mois puis 50 % pendant les 9 mois suivants ;
• longue maladie : intégralité du traitement pendant 1 an puis moitié pendant 2 ans ;
• longue durée : intégralité du traitement pendant 3 ans puis moitié pendant 2 ans ;
• accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou imputable au service, avec remboursement viager des frais et prestations en nature ;
• maternité, adoption, paternité et congé complémentaire de naissance ;
• infirmité de guerre pendant 2 ans au maximum ;
• temps partiel thérapeutique à 100 % du traitement, dans la limite d’un an ;
• disponibilité d’office, invalidité temporaire et catégories d’invalidité à 30 %, 50 % ou avec majoration pour tierce personne.

La solution de base prévoit une franchise nulle pour le décès, l’accident du travail ou la maladie imputable au service, ainsi que pour la longue maladie et la longue durée. La variante impose une franchise de 15 jours en indemnités journalières pour l’accident du travail ou la maladie imputable au service et de 30 jours pour la longue maladie et la longue durée.

La gestion en capitalisation doit prendre en compte les revalorisations, les rechutes à l’entrée et à la sortie, les requalifications de congés, les sinistres antérieurs et le maintien des prestations après résiliation lorsque les conditions du cahier des charges sont remplies. Les prestations attendues comprennent un gestionnaire dédié, la veille juridique, la prévention hygiène-sécurité, la formation sur site, la gestion des arrêts, le tiers payant des frais médicaux, les recours contre les tiers, le contrôle et la contre-expertise médicale, l’assistance psychologique, la médiation professionnelle, le reclassement ou l’aménagement de poste, ainsi que la production de statistiques par catégorie, âge, coût, durée d’arrêt et règlements tiers payants.