Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre le patrimoine assuré de l’UNEDIC et les conséquences financières de sinistres affectant ses biens. La couverture porte sur l’ensemble du patrimoine, notamment les bâtiments, leurs annexes, aménagements et installations, ainsi que les biens mobiliers liés à l’activité de bureau. Elle s’étend aux risques nouveaux selon les modalités prévues au CCTP.

La couverture demandée prévoit une limitation contractuelle d’indemnité de 30 000 000 € par sinistre, tous établissements concernés confondus, ou de 5 000 000 € pour les bâtiments vides. Parmi les montants et dispositions précisés :

• Bâtiments en cours de construction : 1 000 000 €.
• Dommages électriques : 800 000 €.
• Pertes indirectes forfaitaires : 10 %.
• Recours des voisins et des tiers / responsabilité civile propriétaire d’immeubles : 8 000 000 €.
• Honoraires d’experts inclus.

La prime annuelle est calculée selon le taux ou prix unitaire de l’acte d’engagement appliqué à la surface totale déclarée, taxes et frais compris. Elle évolue selon l’indice FFB et les modalités du CCTP ; les variations de l’assiette déclarée peuvent entraîner une régularisation.