Souscription de contrats d’assurance

Le marché prévoit des garanties d’assurance responsabilité civile, de protection juridique et de protection fonctionnelle. La responsabilité civile couvre les conséquences des activités de la collectivité et de ses services ; les protections juridique et fonctionnelle comprennent information, conseil et accompagnement en cas de litige.

Responsabilité civile

La garantie porte notamment sur les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les élus, agents, civils requis ou collaborateurs bénévoles. Elle comprend aussi les dommages subis par les civils requis et bénévoles, l’utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service — y compris les trajets domicile-travail —, certaines conséquences de la faute inexcusable ou intentionnelle, le vol commis par des préposés et les accidents touchant les représentants dans l’exercice de leurs fonctions.

Les capitaux minimaux indiqués comprennent notamment :

• 10 000 000 € pour les dommages corporels ;
• 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ;
• 150 000 € pour les dommages aux biens confiés, 2 000 000 € pour la pollution accidentelle et 20 000 000 € pour les dommages exceptionnels.

La garantie de responsabilité reprend certains faits antérieurs à la prise d’effet s’ils n’étaient pas connus de l’assuré comme susceptibles de mobiliser la garantie. En cas de résiliation pour un motif autre que le non-paiement, les réclamations reçues dans les trois mois suivant la période de validité sont également prises en compte, sous les conditions stipulées.

Protection juridique

Pour les litiges liés aux activités de l’assuré, la prestation couvre l’information et le conseil sur les droits et obligations, la recherche d’une solution amiable et, si nécessaire, l’assistance devant les juridictions. Les frais susceptibles d’être pris en charge comprennent la constitution du dossier, les honoraires d’avocats et d’auxiliaires de justice ainsi que ceux d’experts. Le montant de garantie demandé est d’au moins 50 000 € par sinistre. Des exclusions sont prévues, notamment pour le recouvrement de créances, les litiges fiscaux et douaniers, les successions et legs, ainsi que certaines fautes intentionnelles ou personnelles.

Protection fonctionnelle des élus et agents

La garantie couvre, dans les conditions précisées, des dommages subis ou causés par des agents et élus, les frais de défense, l’information et le conseil juridique, la recherche de solutions amiables et l’assistance devant les juridictions. Elle inclut aussi les frais de protection en cas notamment de menaces, violences, injures, diffamation ou outrages, ainsi que l’assistance psychologique. Les garanties comprennent les membres de la famille désignés dans les clauses pour les situations qu’elles prévoient.

Les montants prévus sont de 150 000 € pour les dommages subis par l’agent ou l’élu, 1 500 000 € pour les dommages causés par l’agent ou l’élu, et 15 000 € pour les frais de défense ainsi que 15 000 € pour les frais de protection, assistance psychologique comprise. La garantie subséquente est d’au moins cinq ans.