Souscription des contrats d'assurance

Garanties de responsabilité

• Couverture de la responsabilité civile générale des collectivités, élus et agents, incluant défense pénale et recours, atteinte accidentelle à l'environnement, dommages aux biens confiés et assistance aux personnes.
• Plafond minimal attendu : 17 000 000 € par sinistre.
• Absence de franchise générale, franchises spécifiques identifiables selon risques.

Protection juridique et protection fonctionnelle

• Protection juridique couvrant litiges liés aux compétences administratives, urbanisme, marchés, contrats, contentieux et relations avec administrés/agents.
• Plafond minimal souhaité pour la protection juridique : 50 000 € par sinistre.
• Protection fonctionnelle pour élus et agents : prise en charge des frais juridiques, assistance psychologique, frais de reconstitution d'image et aides associées.

Dommages aux biens et protection financière

• Assurance du patrimoine immobilier et mobilier (bâtiments, contenus, installations techniques, mobilier, équipements) contre incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, vol, bris, etc.
• Garantie des pertes financières liées aux interruptions d'activité et pertes d'exploitation consécutives à un sinistre touchant les biens assurés.

Véhicules, embarcations et activités nautiques

• Assurance des véhicules de service et engins avec garanties RC, défense, bris de glace, incendie, vol, etc.
• Couverture des véhicules personnels utilisés par élus/agents dans le cadre de missions.
• Assurance des embarcations et des activités nautiques organisées ou exploitées.

Services de gestion et prévention

• Plateforme de déclaration et suivi des sinistres, outils dématérialisés de suivi des dossiers, tableau de bord statistique et rapports de sinistralité.
• Outils et actions de prévention, alertes météo, accompagnement juridique, interlocuteur dédié et assistance téléphonique spécialisée.
• Modalités de gestion des sinistres précisées avec moyens humains dédiés et délais moyens de traitement indicatifs.