Solutions de vote électronique à distance et en séance

Le marché couvre la fourniture de solutions logicielles en mode SaaS pour organiser des votes électroniques à distance et des votes en séance, ainsi que le déploiement, le paramétrage, l'accompagnement électoral, la formation, le support, la maintenance, l'archivage et la réversibilité. Le vote hybride associant simultanément vote électronique et urne physique ou vote papier est exclu.

Socle commun des solutions

Les solutions doivent gérer les élections et délibérations d'établissements ou de groupes d'établissements, notamment les CAPL, CAPD, CCP, CSE/F3SCT, CME, CSIRMT, conseils d'administration et autres instances. Elles prennent en charge les scrutins de liste, uninominaux, plurinominaux, à un ou plusieurs tours, ainsi que les modalités pour/contre/abstention, vote blanc, NPPV et refus de vote selon les cas.

Le vote à distance doit supporter de 1 à plus de 100 000 électeurs et de nombreuses connexions simultanées. Le vote en séance doit supporter jusqu'à 500 participants simultanés. Les interfaces administrateur, organisateur et électeur ou participant sont distinctes et accessibles sur poste fixe, ordinateur portable, tablette et smartphone, avec responsive design et compatibilité avec les navigateurs usuels.

Les principales exigences communes sont :

• Authentification robuste ou multifacteur, séparation des canaux, réémission sécurisée des identifiants et détection des tentatives frauduleuses avec alerte en temps réel.
• Gestion des rôles, habilitations, validations à double signature, procédures de suspension et de reprise, et plans de continuité et de reprise testés.
• Confidentialité, intégrité, scellements successifs, journalisation cryptographiquement protégée et traçabilité de toutes les actions avant, pendant et après le scrutin.
• Conformité RGAA, déclaration d'accessibilité, navigation clavier, contraste renforcé, compatibilité avec NVDA, JAWS et VoiceOver, et tests avec des utilisateurs en situation de handicap.
• Hébergement dans l'Union européenne, avec possibilité de justification d'un centre de données certifié ISO 14001 ; les traitements d'IA ou données associés ne peuvent être hébergés, transférés ou accessibles depuis un pays hors UE ou EEE.

Vote à distance

La solution fournit un portail électeur, un portail administrateur et un espace d'accueil. Elle permet de paramétrer les types de scrutin, les tours, les modalités d'expression, la période de vote, les règles de quorum, majorité et seuil, plusieurs scrutins simultanés, les clés cryptographiques, le scellement de l'urne, les listes électorales et les données de candidatures.

L'électeur accède aux candidatures, professions de foi et informations du scrutin après authentification. Il peut modifier son choix avant validation définitive, voter pour plusieurs scrutins, recevoir un accusé de réception sans indication de son choix et poursuivre ultérieurement ses votes. Le vote est enregistré anonymement et dissocié de l'émargement horodaté.

Le portail du bureau de vote permet la gestion des listes et candidatures, la génération et la répartition des clés de chiffrement, les cérémonies de scellement, la surveillance du scrutin sans affichage de résultats partiels, le dépouillement avec activation conjointe d'au moins deux clés, la production de résultats détaillés et l'export en tableaux, graphes, CSV, Excel et PDF. Un procès-verbal doit être généré automatiquement.

Vote en séance

La solution permet de créer rapidement des séances présentielles ou hybrides, de gérer l'ordre du jour, les délibérations, les pièces jointes et plusieurs séances simultanées. Elle prend en charge les votes nominatifs, secrets, pondérés, par résolution, à main levée dématérialisée, ainsi que les votes de classement ou préférentiels.

Elle gère les identifications par badge, identifiant délégué, certificat ou FranceConnect+, l'émargement à l'arrivée et à chaque vote, les arrivées et départs ayant un impact en temps réel sur le quorum, les statuts des participants, les règles de majorité et les cas de voix prépondérante ou de vote bloqué.

L'organisateur dispose d'une console pour ouvrir, suspendre, prolonger, annuler et clôturer les votes, suivre les connexions, les votes enregistrés et le temps restant, puis afficher et proclamer les résultats. Les procès-verbaux sont exportables en Word, PDF/A et XML structuré, avec scellement et horodatage qualifié. Les participants peuvent accéder par lien unique, QR code ou code temporaire, notamment depuis Teams, Zoom ou Webex.

Déploiement, accompagnement et formation

Le paramétrage initial comprend la création des comptes, la configuration des instances et scrutins, l'intégration des listes électorales, candidatures, professions de foi et listes d'émargement. La solution en séance doit pouvoir s'interfacer par lien partagé avec les plateformes de visioconférence, ainsi qu'avec les GED, parapheurs électroniques, SIRH, annuaires LDAP/Active Directory et SSO SAML/OIDC. La compatibilité avec du matériel de vote de type boîtier est également demandée.

Le titulaire organise un test avant chaque élection à distance et une session de test avant la première utilisation en séance. Il assure les formations des équipes projet, administrateurs, organisateurs, bureaux de vote, représentants des organisations syndicales, participants et autres personnes désignées par le bénéficiaire.

L'accompagnement électoral comprend le pilotage par un chef de projet, les réunions de préparation, la conduite du changement, l'envoi sécurisé des identifiants et mots de passe, l'impression et l'envoi des professions de foi, l'expertise indépendante, le scellement, l'assistance pendant le scrutin, la gestion des incidents, le dépouillement, l'archivage et l'accompagnement des recours contentieux. Pour le vote à distance, les fichiers sources et exécutables, matériels, fichiers d'émargement, résultats et sauvegardes sont transférés au bénéficiaire pour conservation sous scellés pendant deux ans. Chaque séance donne lieu à un archivage sécurisé et à un procès-verbal automatisé.

Disponibilité, support et maintenance

Les deux solutions doivent être disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité cible de 99,9 %. Pour le vote à distance, la durée maximale admissible d'indisponibilité est de 30 minutes et la bascule vers la plateforme de secours doit être automatique, sans perte de données.

Un centre d'appel gratuit est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les incidents sont classés comme bloquants, majeurs ou mineurs, avec accusé de réception sous 10 minutes et garanties de temps d'intervention et de rétablissement respectivement de 1/4 heure ouvrée, 2/24 heures ouvrées et 12/48 heures ouvrées. Un rapport d'intervention décrit l'incident, les horaires, les impacts et les actions engagées.

La maintenance corrective couvre les anomalies, incidents, bogues et défauts d'interface. La maintenance évolutive inclut les évolutions fonctionnelles et réglementaires, les tests de non-régression, la mise à jour de la documentation et les nouvelles versions sans perte de fonctionnalités ni dégradation des performances.

Réversibilité et IA

La réversibilité, incluse dans le prix de la solution, peut être déclenchée avec un préavis de trois mois. Elle couvre les données, configurations, référentiels, interfaces, architectures, logiciels, licences transférables, paramètres, mots de passe d'exploitation, documentations et inventaires, dans des formats ouverts et documentés. Un plan actualisé doit être remis dans les 30 jours suivant le déclenchement ; à la clôture, les données, sauvegardes, configurations et éléments cryptographiques doivent être supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Tout système d'IA utilisé pour la conception, le développement, les tests, l'exploitation, la maintenance, le support ou intégré à la solution doit être recensé dans le cadre de conformité RGPD/IA. Toute introduction, modification de fournisseur, modèle, hébergement, localisation ou périmètre fonctionnel doit être signalée par écrit dans un délai de 15 jours. Les systèmes d'IA à haut risque destinés à influencer le scrutin ou le comportement des électeurs sont interdits.