Gestion du stationnement payant sur voirie

Le titulaire assure l’exploitation technique et commerciale du stationnement payant sur voirie, pour un parc comprenant, à la date de lancement, 1 750 places réparties en 3 zones tarifaires et 111 horodateurs Presto Europa version solaire. Le CCTP indique toutefois un parc actuel de 110 appareils, susceptible de varier de ±20 % pendant le marché.

Les prestations comprennent :

• fourniture et gestion du stock de tickets ;
• gestion centralisée des horodateurs ;
• gestion des abonnements, tickets horaires et paiements par carte bancaire, espèces, téléphone mobile, prélèvements et virements ;
• utilisation obligatoire du logiciel Presto 1000 pour la gestion des abonnés et des tickets horaires ;
• traitement des réclamations liées aux paiements ;
• affichage sur chaque appareil des pièces acceptées, tarifs par durée et zone, périodes de gratuité éventuelles, modalités de paiement, numéro de l’appareil et coordonnées de l’exploitant ;
• campagnes et supports de communication accessibles, notamment lors des changements tarifaires, créations de zones ou évolutions de la gestion des abonnés.

Maintenance et interventions

La maintenance préventive et curative est réalisée par le titulaire. La surveillance et le contrôle du parc sont effectués au minimum chaque semaine, avec tenue d’une main courante mentionnant la date, l’heure et l’identité complète des intervenants.

Le nettoyage ou retrait des tags doit intervenir sous 4 heures après constat ou signalement. La maintenance comprend notamment le contrôle du fonctionnement, le remplacement des pièces défectueuses, le nettoyage, la remise en peinture, le remplacement des consommables, le débourrage des tickets ou pièces et les dépannages sur site par réglage, réparation ou échange standard.

Les réparations doivent être engagées dans les 2 heures suivant une constatation formalisée par courriel. Le titulaire assure le suivi et le remplacement des rouleaux de tickets ; tout papier différent de celui du fournisseur doit être agréé par le constructeur. Un stock de pièces de rechange est constitué contradictoirement au départ et fait l’objet d’un relevé exhaustif tous les 6 mois. Les pièces citées comprennent notamment monnayeurs, tirelires, cartes électroniques, imprimantes, capteurs solaires, boutons et voyants.

Les travaux de renouvellement, déplacement, suppression, changement de tarif et modernisation sont réalisés selon les décisions de la collectivité. Les coûts de renouvellement, déplacement, changement de tarif, suppression et modernisation sont pris en charge par la collectivité dans les conditions prévues au CCTP ; le titulaire participe aux réunions et groupes de travail relatifs aux avant-projets.

Collecte et gestion des recettes

Le titulaire assure la collecte, le triage, le comptage, la sécurisation et le transport des droits de stationnement encaissés dans les horodateurs. Il met à disposition du régisseur les véhicules et chauffeurs, tirelires, dispositifs de rangement des cassettes, machine de tri et comptage et coffre-fort normé.

Chaque appareil est collecté au minimum une fois toutes les deux semaines. Selon les seuils d’encaissement, certains appareils peuvent être collectés d’une à trois fois par semaine ou davantage ; ils doivent être collectés dès le déclenchement de l’alarme de collecte. Les tournées sont organisées par secteur et ne suivent pas un calendrier prédéfini. Le chariot de collecte est interdit et un ticket est émis en double exemplaire avant chaque collecte.

Les tirelires pleines sont triées et comptées dans le local d’exploitation avant ensachage et stockage. Les sacs sont scellés avec un dispositif conforme aux normes réglementaires de transport de fonds. Les fonds peuvent ensuite être transportés jusqu’à la Banque de France par le titulaire ou un transporteur habilité, avec suivi dématérialisé des flux, bordereaux, comptages contradictoires et tickets de collecte.

La régie de recettes et d’avances est assurée par un régisseur, des suppléants et des mandataires nommés par la collectivité. Ces fonctions ne peuvent pas être sous-traitées. Le titulaire doit assurer la continuité de la régie, la garde des clés dans un coffre sécurisé et la déclaration par courriel de toute perte de clé.

Moyens, sécurité et continuité

Le titulaire dispose d’un local à Niort accessible aux convoyeurs de fonds selon un protocole de sécurité validé. Il maintient au moins deux personnes sur site : une pour l’accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, l’autre pour les dépannages du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

En cas d’accident, de vandalisme ou de tentative de collecte pirate, les premières mesures conservatoires sont prises 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans un délai d’une heure. Le titulaire fournit à ses frais l’outillage et le matériel nécessaires. Les consommations liées aux cartes SIM GSM des horodateurs sont prises en charge par la collectivité.

Suivi et livrables

Le titulaire remet des statistiques et documents d’exploitation mensuels, un observatoire mensuel du stationnement et un bilan trimestriel précis de la maintenance avec délais d’intervention et programmation annuelle. Il fournit également un rapport annuel technique et financier avant le 31 mars de l’année suivante, comprenant notamment les effectifs, statistiques de collecte, état des équipements, travaux réalisés ou programmés, adaptations à envisager, recettes et dépenses par mois, zone et typologie tarifaire.

La collectivité peut contrôler la comptabilité et les documents du service. Le titulaire met en place un contrôle interne de la régie, facilite le dialogue de gestion et fournit les accès nécessaires aux logiciels de gestion et de contrôle.

Contraintes de fin de marché

Le titulaire remet gratuitement les équipements en état normal d’entretien et de fonctionnement. Trois mois avant l’expiration, les parties arrêtent les travaux nécessaires à cette remise en état ; les travaux correspondants sont exécutés aux frais du titulaire avant l’échéance. La collectivité peut organiser les mesures nécessaires à la continuité du service pendant les six derniers mois.