Solution de vote électronique et services associés

Le titulaire fournit et héberge une plateforme de vote électronique clé en main, avec droits d’usage, exploitation et système de secours. Le service couvre l’organisation et la conduite des scrutins professionnels, depuis la préparation des données électorales jusqu’au dépouillement, à l’archivage et à la destruction des données.

Le périmètre prévisionnel comprend le renouvellement de la Commission d’évaluation (environ 2 462 électeurs en 2027), du Conseil d’administration et du Conseil scientifique (environ 2 777 électeurs chacun en 2029). Une élection du CNESER, susceptible d’être prise en charge, concernerait environ 2 200 agents en 2027. Ces effectifs sont indicatifs et peuvent évoluer.

La plateforme doit fonctionner sur ordinateur, tablette et smartphone, avec tout navigateur, sans téléchargement ni installation supplémentaire, en français et en anglais. Elle doit permettre notamment :

• La vérification et la mise en ligne des listes électorales, leur mise à jour jusqu’au scellement, et la gestion des candidatures, logos et professions de foi.
• La génération des identifiants et moyens d’authentification, la transmission des informations de connexion par deux canaux numériques, et le renouvellement des identifiants perdus ou volés.
• Le vote à distance ou sur place, le vote blanc, la double validation du choix, la confirmation immédiate du vote et la consultation de la participation selon les habilitations.

Sécurité, dépouillement et contrôles

Le système doit préserver le secret et l’anonymat du vote, l’intégrité et l’unicité des suffrages, ainsi que la séparation entre les données nominatives et les votes. Les mesures de sécurité couvrent les serveurs principaux et de secours, les accès physiques et logiques, le chiffrement et la signature électronique. Les exigences CNIL de niveaux 1 à 3 s’appliquent ; Inria peut retenir le niveau 2 ou 3. L’hébergement doit être entièrement situé en France. Le titulaire remet un Plan d’Assurance Sécurité et un Plan d’Assurance Qualité pour sa solution et, le cas échéant, pour les hébergeurs tiers.

Avant le scrutin, le système, les listes d’électeurs et les listes de candidats sont scellés. Le scellement doit pouvoir être vérifié par le bureau de vote sans intervention du prestataire. Le bulletin est chiffré dès son émission et conservé chiffré ; il ne comporte pas d’horodatage, contrairement à l’émargement. À la clôture, l’urne et la liste d’émargement sont scellées avant le dépouillement public par les membres du bureau désignés. Le titulaire produit les décomptes, les procès-verbaux PDF avec calcul des sièges et les pages web de publication des résultats.

Les éléments nécessaires à un contrôle a posteriori doivent permettre de vérifier notamment l’intégrité des scellements, l’anonymat, l’absence de décompte partiel et la possibilité de rejouer le décompte. Les supports conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des voies de recours sont transmis à Inria sur CD-ROM. Si une nouvelle élection est rendue nécessaire par une défaillance avérée de la plateforme imputable au titulaire, elle est à sa charge ; sinon, elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande.

Accompagnement et fonctionnement

Les prestations comprennent les spécifications fonctionnelles et le plan d’organisation des scrutins, l’assistance à la conduite des élections, l’accompagnement juridique, la documentation technique et les maintenances. Une ou plusieurs sessions de formation ou de présentation sont prévues avant chaque élection ; les formations sont distinctes des prestations comprises dans le prix de mise à disposition.

Un support dédié répond aux demandes d’Inria en amont et en aval du scrutin, avec réponse sous 24 heures en amont et tenue d’un journal des contacts. Pendant le vote, l’assistance électronique et téléphonique aux électeurs est disponible au moins 5 jours sur 7, ou 7 jours sur 7 si le niveau de sécurité 3 est retenu. Une cellule est mobilisée sous astreinte H24, 7 jours sur 7, pendant l’ouverture du scrutin ; elle prend en compte les demandes dans un délai maximal d’une heure. Une élection test a lieu avant chaque scrutin ; une élection test supplémentaire est organisée si le premier test révèle des dysfonctionnements importants.

Le suivi comprend un comité de pilotage et des réunions de suivi au minimum une fois par an, des entretiens de mise en fonctionnement à périodicité mensuelle pour la planification et la logistique, puis des réunions annuelles. Le titulaire établit le compte rendu des réunions dans les cinq jours ouvrés. La solution doit respecter la réglementation applicable au vote électronique et les exigences d’accessibilité RGAA dans sa dernière version, y compris pour le dispositif de secours.