Signification d’actes et recouvrement forcé

Le marché porte sur la signification d’actes et le recouvrement amiable ou forcé des créances de la CPAM de Maine-et-Loire. Il couvre principalement les dossiers relevant du Maine-et-Loire et, plus marginalement, ceux situés sur l’ensemble du territoire national. La volumétrie indicative est d’environ une centaine de contraintes par an, sans valeur contractuelle.

Le commissaire de justice intervient selon le mandat transmis par la CPAM : signification seule, acte d’exécution isolé ou exécution générale. Les dossiers sont transmis au fil de l’eau, en principe par voie dématérialisée, avec un bordereau récapitulatif dont le titulaire accuse réception.

Signification et phases de recouvrement

La signification des actes doit intervenir dans un délai maximal de 10 jours ouvrés suivant leur réception à l’étude. Le second original est retourné à la CPAM dans les 8 jours. La signification est prioritairement délivrée à la personne du débiteur. Plusieurs contraintes adressées le même jour pour un même débiteur donnent lieu à autant de significations que de titres.

En cas d’opposition à contrainte, la CPAM informe le commissaire de justice dans les 48 heures suivant la réception de l’avis de recours du tribunal. Les procédures conservatoires peuvent être mises en œuvre avec l’accord de la CPAM.

La phase comminatoire peut comprendre :

• courriers, messages, relances téléphoniques et déplacements au domicile du débiteur ;
• recherche d’une nouvelle adresse et d’informations utiles au recouvrement ;
• signalement des situations d’insolvabilité ou de disparition ;
• transmission des informations obtenues à la CPAM, sans établissement de procès-verbal pendant cette phase.

Le titulaire met en œuvre les procédures adaptées, évite les actes inutiles ou injustifiés et alerte la CPAM sur les risques de prescription, de perte de rang, de frais disproportionnés, d’irrécouvrabilité ou sur l’opportunité d’une mesure conservatoire ou d’une garantie.

Procédures d’exécution

Les prestations peuvent comprendre les saisies-attributions, saisies des rémunérations, commandements de payer, saisies-ventes, saisies de véhicules, saisies immobilières et prises de garanties.

Lorsque les références bancaires sont disponibles, la saisie-attribution est prioritaire. Après une première saisie infructueuse, une seconde tentative est effectuée auprès de plusieurs établissements bancaires ; dans ce cas, une seule saisie est facturée, avec déduction du droit d’engagement des poursuites et réduction du droit fixe. Les recherches FICOBA ne sont pas facturées lorsque la CPAM a déjà transmis les comptes bancaires du débiteur.

La représentation devant le Tribunal judiciaire peut être assurée lorsque le mandat général d’exécution le prévoit ou à la demande de la CPAM. Le commandement de payer n’est délivré qu’après 15 jours suivant le délai légal d’opposition et ne doit pas être systématique. La saisie-vente nécessite l’accord de la CPAM et doit rester proportionnée aux sommes dues et à la valeur des biens. La saisie immobilière est engagée sur proposition du commissaire de justice, après accord préalable de la CPAM, avec le concours d’un avocat désigné par celle-ci.

Le titulaire peut également établir un constat d’insolvabilité, transmettre une note en cas de recours devant le juge de l’exécution, assister la CPAM dans des dossiers complexes ou dans des actions telles que l’assignation d’un tiers pour obtenir un titre exécutoire.

Suivi, échanges et reversements

Un premier bilan détaillé est établi au plus tard dans les 12 mois suivant la transmission du dossier. Le titulaire accuse réception des dossiers sous 2 jours ouvrés et répond aux demandes d’information sous 5 jours ouvrés, sauf difficulté particulière justifiée. Il désigne un interlocuteur principal et un suppléant.

Un état statistique détaillé est transmis chaque trimestre. Il récapitule notamment les dossiers confiés, en cours et soldés, les créances et sommes recouvrées, les significations, procédures d’exécution, dossiers irrécouvrables, frais facturés et délais moyens de reversement. Cet état fait l’objet d’un échange ou d’une réunion de suivi.

Les fonds recouvrés sont reversés mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant. Chaque reversement comporte la référence CPAM, l’identité du débiteur, les sommes encaissées, la ventilation entre principal, intérêts et frais, ainsi que le solde restant dû.

Les dossiers d’indus inférieurs à 300 euros présentant un faible potentiel de recouvrement, notamment lorsque le débiteur relève du RSA ou de la C2S, peuvent être confiés au titulaire, qui doit préciser sa capacité à les prendre en charge et à supporter les actes de gestion en cas de non-recouvrement.