Recouvrement amiable de créances

Le titulaire intervient, à la demande des comptables de la DGFiP, pour recouvrer amiablement les créances concernant des débiteurs domiciliés dans le Bas-Rhin. Le périmètre couvre les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les produits locaux, sur l'ensemble du département, en incluant notamment les ressorts de Drulingen, Sélestat et Wissembourg. Le volume annuel est évalué à 140 000 dossiers, amendes comprises, à titre indicatif et sans engagement de la direction régionale.

La phase comminatoire vise à inciter le redevable à régler sa dette avant l'engagement éventuel d'une mesure d'exécution forcée par le comptable public. Le commissaire de justice met en œuvre les moyens utiles et nécessaires au recouvrement :

• envoi de courriers ou de messages de toute nature ;
• relances téléphoniques ;
• déplacements au domicile du débiteur, si nécessaire ;
• recherche d'informations utiles au recouvrement.

Le titulaire signale les situations d'insolvabilité et constate les disparitions à l'adresse connue, notamment lorsque le courrier revient avec la mention « pli non distribuable ». Il tente d'obtenir une nouvelle adresse ou toute information permettant de poursuivre le recouvrement. Aucun procès-verbal n'est établi pendant cette phase ; les informations recueillies sont communiquées au comptable.

Transmission et traitement des dossiers

Les demandes sont transmises selon les cahiers des charges de la DGFiP. Pour les produits locaux, elles peuvent être dématérialisées ou utiliser un imprimé de demande accompagné d'un état des redevables. Pour les amendes et condamnations pécuniaires, la transmission est dématérialisée selon le cahier des charges applicable.

Le commissaire de justice informe le comptable dans les plus brefs délais de tout élément concernant le redevable, de tout événement intervenu dans le dossier et de tout versement obtenu. Le comptable informe réciproquement le commissaire de justice des paiements, délais accordés, contestations, annulations de dette et autres événements affectant le dossier.

La demande doit être exécutée dans un délai de 75 jours à compter de la réception du dossier, ramené à 60 jours en cas de reconduction consécutive au non-respect des objectifs de taux de recouvrement fixés par le contrat initial. La phase peut être prolongée sur décision du comptable public. Les objectifs annuels de recouvrement à l'issue de la phase sont de 40 % pour les produits locaux et de 10 % pour les amendes.

Restitutions et reversements

Le titulaire transmet dès qu'il en dispose les justificatifs d'insolvabilité et les nouvelles adresses situées hors de son ressort territorial. Lorsque les échanges sont dématérialisés, les restitutions suivent les modalités informatiques des cahiers des charges annexés à la convention nationale. En l'absence d'encaissement intégral, le comptable reprend automatiquement les poursuites au terme de la phase.

Un état récapitulatif par poste comptable et par nature de créance est remis au comptable en deux exemplaires. Sa périodicité est celle proposée dans l'offre du candidat. Cet état n'est pas requis pour les phases comminatoires relatives au recouvrement des amendes.

Les chèques émis à l'ordre du Trésor public sont remis au comptable dans un délai de 15 jours. Les espèces, virements et chèques libellés à l'ordre du commissaire de justice sont reversés dans un délai de 15 jours, sans dépasser les délais légaux prévus par l'article R. 444-56 du code de commerce : 3 semaines au maximum pour les paiements en espèces et 6 semaines dans les autres cas.

Interfaces techniques et conformité

Le mémoire technique doit décrire les moyens humains et organisationnels mobilisés, le nombre et la localisation des établissements, la zone géographique couverte, les moyens de relance, leur fréquence et leur stratégie, ainsi que la fréquence des restitutions. Pour les amendes, le candidat fournit un justificatif d'affiliation à un centre-serveur capable de respecter le cahier des charges technique. Pour les produits locaux, il présente son engagement à respecter le cahier des charges, les moyens techniques associés et, le cas échéant, son affiliation à un centre serveur.

Les échanges et traitements de données doivent respecter la loi Informatique et Libertés et le RGPD, avec des mesures de sécurité, de confidentialité, d'intégrité et de prévention des communications à des personnes non autorisées. Le titulaire doit également respecter les objectifs de recouvrement, les cahiers des charges d'échanges dématérialisés et les délais de reversement prévus au contrat. Le non-respect du contrat, de ses annexes ou des objectifs peut conduire à une résiliation pour faute après mise en demeure et délai de régularisation de deux mois.