Recouvrement amiable de créances en phase comminatoire

Le titulaire intervient pour réaliser des phases comminatoires amiables sur les créances prises en charge par les comptables de la DGFiP. Les demandes sont transmises au fur et à mesure des besoins, pour un volume annuel indicatif évalué à 150 000 demandes, sans engagement de la DRFIP sur ce volume. La consultation porte sur un lot unique.

La prestation couvre notamment le recouvrement des amendes et des produits locaux, dans le respect de l’article 128-1 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée et du 6° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Échanges et organisation opérationnelle

Pour les échanges dématérialisés de dossiers et d’informations :

• Pour les amendes, le candidat fournit un justificatif d’affiliation à un centre serveur en mesure de respecter les cahiers des charges techniques applicables. Les centres serveurs agréés cités sont ADEC, IQERA, GPE, le Groupement des huissiers de justice audienciers près du Tribunal de Police de Paris, le Groupement périphérique des huissiers de justice (GIE) et Lyon Rhône-Alpes Recouvrement.
• Pour les produits locaux, le candidat s’engage à respecter les cahiers des charges techniques, décrit la manière dont il remplira ces engagements et fournit, le cas échéant, un justificatif d’affiliation à un centre serveur.

Le candidat décrit le nombre et la localisation des établissements mobilisés, le personnel affecté à l’exécution du marché et la zone géographique couverte par son engagement d’intervention.

Moyens de recouvrement et suivi

Le dispositif peut combiner l’envoi de courriers, les messages, les relances téléphoniques et les déplacements. Le candidat précise, pour un dossier donné, le nombre, le rythme et la nature des relances ainsi que la stratégie d’utilisation de ces moyens.

Le titulaire restitue des états récapitulatifs des dossiers traités et toutes les informations utiles aux comptables, notamment les nouvelles adresses. La fréquence de cette restitution doit être précisée dans l’offre.

Les échanges dématérialisés doivent respecter les cahiers des charges annexés à la convention nationale. Le titulaire doit également respecter l’objectif annuel de recouvrement prévu au contrat départemental et les délais réglementaires de reversement des fonds aux comptables de la DGFiP. Les délais de reversement ne peuvent excéder ceux fixés par l’article R. 444-56 du Code de commerce et le chapitre 5 du contrat départemental.