Services topographiques et parcellaires en ENSD et PDESI

Le titulaire, géomètre-expert, réalise des missions complètes de matérialisation des limites de propriété dans les Espaces Naturels Sensibles Départementaux et, au titre du PDESI, sur des itinéraires du territoire gardois. Une mission peut associer visite préalable, opérations préparatoires, relevé topographique, bornage, pose de bornes et production des documents fonciers correspondants.

Avant chaque bon de commande, une visite sur le site de la future mission est réalisée avec le chargé de mission du Département. Le maître d’ouvrage fournit un plan de situation et un plan cadastral. Le titulaire estime la mission, identifie les opérations de débroussaillage, d’ébranchage et d’élagage nécessaires et vérifie sa faisabilité. Ces travaux préparatoires de dégagement ne relèvent pas du présent marché et sont pris en charge par le maître d’ouvrage.

Les opérations préparatoires comprennent notamment la collecte des informations administratives, foncières et toponymiques, l’établissement des états parcellaires, l’exploitation des documents, l’étude du découpage, la détermination de coordonnées approximatives, l’estimation des moyens matériels et humains, ainsi que la reconnaissance détaillée de la zone et la conservation des points de repère.

Levés topographiques

Les levés comprennent les repérages, la polygonale, les mesures de points, angles, distances et dénivelés, les observations, calculs, croquis, créations de données et matérialisations durables nécessaires à un maillage suffisant en coordonnées x, y et z.

• 6 points de polygonale par hectare et au minimum 3 points par levé inférieur à 1 hectare, avec matérialisation durable au sol et report sur le plan
• Rattachement au système Lambert 93 - RFG93, méridien de Greenwich, borne Europe, code EPSG 2154, pour exploitation dans le SIG du Département
• Densité supérieure à 200 points/ha au 1/200 en zone suburbaine et comprise entre 150 et 200 points/ha au 1/200 en zone rurale
• Densité supérieure à 100 points/ha au 1/500 en zone suburbaine et comprise entre 70 et 100 points/ha au 1/500 en zone rurale
• Densité comprise entre 150 et 200 points/ha au 1/1 000 avec relevé par drone ; déclarations de vol et documents nécessaires à la charge du titulaire

La polygonation peut être réalisée par méthodes traditionnelles ou GPS, avec croquis d’identification des stations et, lorsque la topographie le permet, visées sur des points IGN connus. Les levés portent, lorsqu’ils sont présents, sur les limites administratives et parcellaires, références cadastrales et propriétaires, natures de sol, communes, cours d’eau, voies, lieux-dits, chaussées, accotements, trottoirs, fossés, talus, bâtiments, réseaux, ouvrages d’art, clôtures, haies et arbres.

Le titulaire associe les services du Département à la création et à la structuration des données géographiques, notamment sous forme de données relationnelles fournies au format GeoPackage de QGIS.

Bornage et prestations parcellaires

Le bornage contradictoire entre propriétés de domanialité publique et privée comprend :

• Recherche, reconnaissance et contrôle des preuves ou présomptions, notamment bornes existantes, repères, marques de possession et usages locaux
• Convocation écrite du demandeur et des voisins, matérialisation des limites par piquets et recueil de l’accord des parties
• Rédaction et signature du procès-verbal de bornage ou, le cas échéant, du ou des procès-verbaux de carence
• Pose des bornes, fourniture du plan de bornage, remise d’une copie conforme aux parties signataires et dépôt du procès-verbal pour publicité foncière, enregistrement et cadastre
• Division parcellaire et vacations ponctuelles sur le terrain ou au bureau, selon les besoins du maître d’ouvrage

Le plan de bornage est géolocalisé en Lambert 93 - RFG93, code EPSG 2154, remis sous forme papier et numérisée. Il comprend, lorsqu’ils sont présents, les éléments cadastraux, administratifs, topographiques, bâtis, réseaux, ouvrages, végétation, mobilier urbain et signalisation avec la précision nécessaire à l’interprétation du plan. Le procès-verbal fixe définitivement le contenu et les limites des parcelles après signature de l’ensemble des propriétaires concernés.

Bornes et signalisation

Les bornes de type polyroc gros modèle ou similaire comportent un ancrage de 350 à 600 mm et peuvent être rouges ou bleues au choix du maître d’ouvrage ; elles sont repérées par une jalonnette rouge d’au moins 1 m. Les bornes de type tête polyroc H300 ou similaire comportent un ancrage d’au moins 800 mm et peuvent être rouges ou bleues.

La signalisation temporaire et réglementaire des zones d’intervention est entièrement à la charge et sous la responsabilité du titulaire. Un panneau doit signaler sa présence aux chasseurs, éleveurs, randonneurs et autres utilisateurs du site. Le titulaire doit disposer d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle couvrant ses interventions.

Livrables et formats

Selon la mission, les livrables comprennent la date de réalisation, la localisation précise des bornes sous SIG, le plan de bornage, le procès-verbal conforme, un fichier texte explicatif et détaillé et des photographies. Le maître d’ouvrage peut compléter cette liste.

Les fichiers suivent la logique de nommage CD30_ENSD_N°d’affaire_Date_Système de projection. Ils sont transmis par courrier électronique ou par système de transfert de fichiers lourds exploitable sous Windows, avec identification du dossier de travail, de l’émetteur et de la date de diffusion. Après réception et acceptation, les livrables appartiennent au Département du Gard.