Services publics de transport à la demande

Le titulaire assure un service public régulier de transport de voyageurs déclenché sur réservation préalable, selon des destinations, jours et horaires prédéfinis. La prise en charge et la dépose s’effectuent à l’adresse communiquée lors de la réservation, sous réserve d’un stationnement sécurisé et de l’utilisation exclusive de voies publiques. Le service est ouvert au tout public, sans limitation du nombre de trajets par personne, mais exclut les trajets scolaires et les trajets domicile-travail réguliers.

Les services sont évolutifs : ajout, suppression ou modification d’un service ou d’un horaire par bon de commande spécifique. Le titulaire établit les feuilles de route au plus tard la veille de chaque service, avec les usagers, horaires, points de prise en charge, destinations et kilométrage.

Réservation, exécution et continuité

Les réservations sont reçues au plus tard la veille du trajet avant 12 h, du lundi au vendredi, par la centrale de réservation régionale. Les feuilles de route sont transmises au titulaire au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le service, avant 17 h. Le service doit respecter les usagers réservés, les horaires et les points d’arrêt ; aucun arrêt de complaisance, changement de destination demandé directement au conducteur ou embarquement d’une personne non inscrite sur la feuille de route n’est autorisé. Le passage en avance est interdit ; une tolérance de 10 minutes est prévue avant l’horaire réservé. En cas de retard de train imputable à la SNCF, l’attente est limitée à 30 minutes.

Le titulaire informe la centrale et l’autorité organisatrice de toute perturbation au plus tard dans l’heure, et met en œuvre, selon ses moyens locaux, des moyens d’urgence ou de substitution. La continuité est exigée pour les perturbations prévisibles, notamment les grèves, travaux, incidents techniques ou alertes météorologiques connues depuis 36 heures. Les cas de force majeure, catastrophe naturelle ou événement extérieur empêchant l’exécution peuvent exonérer le titulaire de sa responsabilité envers l’autorité organisatrice.

Conducteurs et relation aux usagers

Les conducteurs doivent disposer d’un téléphone portable, respecter les exigences de moralité et de sobriété, assurer sécurité, ponctualité, confort et courtoisie, et porter une tenue sobre et décente. Ils accueillent les usagers, rappellent le port obligatoire de la ceinture et appliquent le règlement du service. Une formation continue et régulière est prévue, notamment sur l’accueil des personnes à mobilité réduite, la qualité de conduite, l’éco-conduite et la sécurité ; chaque conducteur reçoit également une formation sur la consistance du service.

Le titulaire fournit les titres de transport, perçoit les recettes, remet les justificatifs aux usagers et reverse les recettes à l’autorité organisatrice. Il transmet trimestriellement les recettes encaissées, avec un état détaillé permettant de retracer les ventes, tarifs, destinations, moyens de paiement et remboursements. Le paiement s’effectue en espèces ou par chèque ; le paiement par carte bancaire n’est pas autorisé.

Véhicules

Les véhicules doivent être légers, conformes à la réglementation du transport collectif, accessibles aux personnes à mobilité réduite et disposer de 4 à 8 places, conducteurs non compris. Leur capacité est adaptée à la fréquentation, aux contraintes de voirie et aux réservations de personnes à mobilité réduite ; un véhicule adapté doit être affrété sur demande de la centrale. Un véhicule de réserve est prévu.

Les véhicules affectés ont au maximum 10 ans, disposent d’un contrôle technique valide, d’un équipement de secours, des consignes de sécurité et du règlement d’utilisation. Ils sont maintenus propres intérieurement et extérieurement, chauffés ou rafraîchis, sans odeur ni fumée anormale. Une livrée simplifiée ou amovible fournie par l’autorité organisatrice est apposée obligatoirement.

Le titulaire fournit sur demande, sous 7 jours, les cartes grises, certificats d’aménagement, inventaires des véhicules et procès-verbaux de contrôle technique. Tout remplacement conserve au minimum la capacité, l’âge, les caractéristiques de sécurité et le niveau de confort exigés.

Contrôles et livrables

Le titulaire fournit au démarrage ses coordonnées et celles du référent, puis annuellement l’attestation d’inscription au registre des transporteurs et le rapport d’activité annuel. Il transmet également un tableau mensuel des incidents avant le 15 du mois suivant et répond aux anomalies relevées lors des contrôles de l’autorité organisatrice.

Les contrôles peuvent porter sur les véhicules, conducteurs et documents d’exploitation. L’autorité organisatrice peut fournir un équipement électronique de géolocalisation à intégrer aux véhicules. Toute sous-traitance nécessite son accord préalable et la transmission de la liste des sous-traitants, des véhicules, des services concernés, des kilomètres et du montant sous-traité estimé.