Services juridiques et représentation en justice

Le titulaire conseille et représente la CAF en demande comme en défense pour les affaires confiées. Les contentieux engagés avant la notification du marché sont exclus. Les interventions peuvent concerner les juridictions civiles, pénales et administratives mentionnées au contrat, à l’exception de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Représentation et suivi des affaires

Pour chaque dossier, le titulaire détermine les axes de défense, rédige les actes, mémoires et conclusions, prépare et assure la représentation aux audiences. Les projets d’axes de défense, mémoires et conclusions sont soumis au service juridique pour validation au moins 10 jours avant l’audience. Le titulaire peut demander une actualisation du dossier, notamment sur la situation familiale ou professionnelle de l’allocataire et le décompte des créances, en respectant un préavis minimal de 5 jours ouvrés.

Après l’audience, il transmet un compte rendu dans les 5 jours ouvrés. Il transmet également les délibérés et signale les reports d’audience dans les 5 jours ouvrés suivant la mise à disposition du jugement au greffe. Il analyse la décision et ses conséquences, les risques juridiques et l’opportunité d’un recours. Il fournit chaque année la liste des dossiers en instance.

Les prestations de représentation comprennent notamment, selon la juridiction et la procédure, l’ouverture et l’analyse du dossier, la rédaction des actes, le suivi permanent de la procédure, la préparation de la plaidoirie, l’audience, le compte rendu et l’accompagnement pour les voies de recours ou l’exécution de la décision.

Consultations et réponses écrites

• Les consultations téléphoniques portent sur un cas précis et donnent lieu à un entretien ainsi qu’à une confirmation écrite. Pour les demandes de conseil et d’assistance, le délai de réponse est de 2 jours ouvrés en urgence et de 8 jours ouvrés hors urgence. Les réponses orales sont attendues le jour de la sollicitation et les réponses formalisées par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Les consultations écrites établissent le cadre juridique applicable, formulent des observations ou des correctifs, exposent les risques et proposent une stratégie. Elles sont sollicitées par écrit, notamment par courriel ou courrier, qui vaut bon de commande. Le délai maximal de transmission de la note juridique est de 8 jours.
• Pour la circularisation annuelle liée à la certification des comptes, le titulaire répond dans un délai maximal de 10 jours et indique, pour les litiges en cours, le montant du préjudice, sa nature et l’état d’avancement de la procédure, ainsi que la liste des affaires clôturées en N-1.

Affaires hors ressort et continuité

Lorsque l’éloignement géographique empêche le titulaire de défendre lui-même une affaire, il en confie la diligence à un confrère qualifié en droit de la sécurité sociale et des prestations familiales. Les qualifications du confrère et son approbation du cahier des clauses sont vérifiées ; son intervention nécessite l’agrément préalable du pouvoir adjudicateur. Un confrère dont la prestation est insatisfaisante peut devoir être remplacé.

Les saisines peuvent se faire par courriel, courrier ou entretien téléphonique ; un bon de commande est établi et adressé au titulaire. Celui-ci désigne un interlocuteur référent unique et permanent, ainsi que des interlocuteurs de compétence équivalente en cas d’indisponibilité. Il transmet un bilan semestriel des prestations réalisées et de leur avancement. Les dossiers sont restitués à la fin du marché par voie sécurisée ; les affaires pendantes sont poursuivies jusqu’à la fin de l’instance, puis restituées.