Représentation juridique en recouvrement de créances publiques

Le titulaire représente l’administration en demande et en défense devant les juridictions de première instance et les cours d’appel. Il assure également l’assistance et le conseil juridiques dans les contentieux portant sur les créances publiques. L’accord-cadre ne comporte pas de minimum et est plafonné à 100 affaires ; le volume annuel est estimé à 25 nouvelles affaires, à titre indicatif et sans engagement de l’acheteur.

Les dossiers peuvent relever notamment du droit fiscal et de la procédure fiscale, du droit civil et de la procédure civile, du droit économique, du droit des sociétés, du droit commercial, du droit administratif, du droit constitutionnel, du droit pénal et de la procédure pénale, du droit des collectivités locales ou du droit de la sécurité sociale. L’administration peut ne pas recourir à un avocat lorsque son ministère n’est pas obligatoire.

Diligences et livrables

Selon les affaires, le titulaire prend en charge l’ouverture et le suivi du dossier, la gestion de la procédure et de ses échéances, les demandes de délais et incidents, la présence aux audiences de mise en état, la constitution en défense, la délivrance d’assignations, le dépôt et la signification des conclusions, les plaidoiries et les actes de représentation. Il assure les liaisons avec le greffe et transmet les conclusions adverses, les informations relatives aux audiences et reports, les décisions de justice et les expéditions exécutoires. Des diligences ponctuelles peuvent comprendre des conclusions en réplique, le suivi d’un désistement ou une procédure de retrait du rôle.

La rédaction des mémoires peut être intégrale, à partir des éléments communiqués par l’administration, ou consister à examiner les projets de mémoires transmis par celle-ci et à formuler des observations. Le titulaire répond aussi aux questions orales ou écrites, participe aux réunions et négociations, et fournit des avis motivés sur les arguments juridiques, les dispositions envisagées et l’opportunité d’exercer une voie de recours.

Délais, échanges et continuité

Le titulaire surveille les échéances impératives, qui ne sont pas prorogées. Pour les QPC, le mémoire adverse est transmis le jour de sa réception et la DDFiP, ou le cas échéant le PNSR Actions lourdes, est informée immédiatement par téléphone ; les délais de mémoire en défense peuvent être de 1 à 15 jours. Au début de chaque mois, une liste indique les dates auxquelles les conclusions de l’administration doivent impérativement être déposées.

La prise en charge est sans délai, y compris dans l’urgence. Les échanges sont principalement dématérialisés ; la rematérialisation demandée pour les besoins internes du titulaire n’est pas facturable. Si le titulaire ne peut assurer la postulation devant le tribunal judiciaire concerné, il recourt à un avocat postulant sous-traitant du ressort de la cour d’appel compétente, tout en restant responsable de l’exécution et du suivi de la procédure. Un remplaçant doit être accepté par la DDFiP avant toute intervention ; en cas de refus, un autre choix est soumis dans un délai de 10 jours.

Les nouvelles affaires sont confiées pendant la durée du marché, mais les affaires déjà attribuées se poursuivent jusqu’au rendu de la décision de première instance ou d’appel et à l’accomplissement définitif des missions ; l’étude est rendue pour une prestation d’assistance et de conseil. À la fin du marché, les dossiers sans audience tenue sont transférés au nouveau titulaire sous trois mois si le titulaire retenu change ; les autres sont poursuivis par le titulaire sortant, sauf transfert dans les conditions prévues.

Les dossiers sont conservés dans les locaux du titulaire, protégés contre les sinistres, les rongeurs et l’humidité, avec un accès sécurisé. Toute disparition ou tout incident susceptible d’entraîner une violation du secret doit être signalé sans délai.