Prestations de services de commissaires de justice

Les titulaires réalisent, sur commande, les actes de commissaire de justice nécessaires aux procédures contentieuses, à la gestion locative et au recouvrement des créances concernant les locataires partis. Ils assurent également un rôle de conseil, le contrôle des actes et de la procédure, ainsi que l'information régulière sur son déroulement.

Les demandes sont transmises par courrier ou courriel, avec les pièces du dossier signées par le représentant légal. Elles valent bons de commande lorsqu'elles précisent l'action à mener et sont notifiées par un moyen permettant d'établir la date et l'heure de réception. Les procédures peuvent être annulées sans délai et sans facturation.

Principaux actes et interventions :

• Signification d'actes, notamment commandements de payer visant la clause résolutoire, assignations, requêtes et commandements de quitter les lieux
• Mesures d'expulsion, mesures d'exécution, injonctions de payer et recouvrement de créances
• Sommations interpellatives, sommations relatives au respect des clauses du bail, constats divers, procès-verbaux de constat et états des lieux
• Rédaction et dépôt de requêtes, recherches d'adresses, d'employeurs et de coordonnées bancaires, interventions d'urgence et conseils

Les constats peuvent porter notamment sur les troubles de voisinage, la jouissance, les squats, la pose de permis de construire ou l'avancement de travaux lors de la défaillance d'une entreprise. Les procès-verbaux sont complétés par des photographies, rémunérées selon le bordereau des prix unitaires.

Pour les expulsions, les dates sont communiquées au minimum 5 jours ouvrables après la signature du concours de la force publique. Après fermeture du logement, les clés sont remises au bailleur, au siège ou dans ses antennes. Les documents personnels de la personne expulsée sont conservés pendant les délais légaux.

Le titulaire doit signifier l'acte à son destinataire ; tout autre mode de signification est proscrit. En cas d'impossibilité, un procès-verbal de difficulté peut être établi après accord du donneur d'ordre, la demande suspendant le délai d'exécution indiqué dans le mémoire technique jusqu'à la réponse du donneur d'ordre.

Les titulaires transmettent à l'avocat désigné les pièces nécessaires à la représentation de l'Odhac87 devant les tribunaux et informent régulièrement l'acheteur des dates d'audience, difficultés d'exécution, changements d'adresse, dates de concours de la force publique et dates d'expulsion.

Organisation des commandes et des lots

L'accord-cadre comporte 4 lots géographiques, avec un maximum de 2 commissaires de justice retenus par lot. Les candidats peuvent répondre à 1, 2, 3 ou 4 lots. Les bons de commande sont attribués aux titulaires à tour de rôle, par roulement mensuel, sans négociation ni remise en concurrence ; le second titulaire est sollicité si le premier ne peut pas respecter les délais.

Les prix sont unitaires et appliqués aux quantités réellement exécutées. Les actes tarifés relèvent des tarifs réglementés applicables. Les actes à honoraires libres, notamment ceux présentant une urgence, une difficulté particulière ou non prévus par le tarif, sont facturés selon les taux horaires du bordereau et doivent faire l'objet d'un devis préalable accepté.

Une facture est émise par acte au plus tard dans les 15 jours suivant celui-ci ; elle est déposée sur Chorus Pro et mentionne notamment le numéro de facture, le nom du locataire et le numéro de contrat. Les actes sont vérifiés quantitativement et qualitativement pendant leur exécution. Aucune période de garantie n'est prévue.

Données, confidentialité et intelligence artificielle

Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers non autorisés ; le titulaire impose ces obligations à ses sous-traitants. Les données personnelles sont traitées uniquement pour le marché, avec confidentialité, formation des personnes autorisées et mesures de sécurité adaptées.

Toute violation de données est notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai maximal d'un jour après sa découverte, avec la documentation utile. À la fin des prestations, les dossiers sont transférés au pouvoir adjudicateur, puis toutes les copies sont détruites et cette destruction est justifiée par écrit.

L'usage de l'intelligence artificielle est facultatif mais limité à des solutions professionnelles garantissant la non-réutilisation des données à des fins d'entraînement, un hébergement dans l'Union européenne et l'effacement en fin de traitement. Les services d'IA générative grand public, gratuits ou personnels, sont interdits pour les données du marché ; la liste des outils utilisés doit être communiquée sur demande.