Prestations de commissaires de justice pour la gestion locative et le recouvrement
Actes et diligences pour les locataires en place
Le titulaire intervient pour l’Agence de Grande-Synthe dans le cadre des impayés, anomalies d’occupation et litiges liés aux baux d’habitation. Les prestations sont déclenchées par bons de commande électroniques et réalisées par des commissaires de justice territorialement compétents.
La prestation comprend notamment :
- significations d’actes, avec au moins deux passages au domicile lorsque la nature de l’acte le permet ;
- formalités et diligences diverses, y compris les formalités relevant de l’article 659 du Code de procédure civile après accord du donneur d’ordre ;
- mesures d’exécution forcée contre les biens et les personnes ;
- constats locatifs, d’occupation ou d’état des lieux, accompagnés en principe de photographies ;
- sommations interpellatives, qui doivent être signifiées à la personne du destinataire ;
- procès-verbaux de tentative, de reprise ou d’expulsion.
Pour les expulsions, les meubles doivent être retirés du logement et placés en garde-meubles le jour même, sauf motif légitime ou accord contraire. Le titulaire mobilise si nécessaire un réseau de serruriers, déménageurs et garde-meubles, informe l’agent social au moins 15 jours avant certains procès-verbaux et répond sous 7 jours calendaires aux demandes complémentaires de la préfecture relatives au concours de la force publique.
Les actes sont retournés par voie électronique dès leur enregistrement au répertoire et téléchargeables dans un extranet sécurisé. Les constats sont transmis à l’agence sur support papier et/ou par courriel au plus tard dans les 10 jours suivant leur réalisation. Un reporting semestriel retrace notamment les commandes, actes, dates de réalisation, modalités de remise et coûts facturés. La plateforme de suivi doit permettre le suivi en temps réel, l’édition des actes et formalités et un accès individualisé sans surcoût.
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