Services d'assurances multirisques
Date limite
27 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Non préciséDurée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique (collectivité, agents et élus)
Objet et périmètre
- Assistance et défense juridico‑administrative : protection juridique collective et individuelle pour agents et élus (prise en charge frais de défense, conseil juridique, médiation administrative, assistance psychologique, procédures pénales, garde à vue, mise en examen).
Plafonds et seuils
- Plafond d'intervention par litige : 50 000 € pour collectivité et pour agents/élus (montants par litige).
- Seuil d'intervention pour la collectivité : 500 € ; pour agents/élus le seuil est indiqué comme "néant" (prise en charge possible sans seuil).
- Conseil juridique et assistance psychologique : frais réels.
Bénéficiaires et étendue
- Bénéficiaires extensifs : salariés, conjoints, descendants directs, collaborateurs occasionnels, élus présents ou ayant cessé leur mandat, personnes faisant l'objet de mesures d'instruction pénale, etc.
Modalités et tarification
- Demande d'une prime par bénéficiaire et d'une prime globale annuelle à renseigner par l'assureur ; tarification précisée dans l'acte d'engagement.
- Inclusion explicite de la médiation administrative conformément au décret applicable (référence réglementaire indiquée dans les dispositions).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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