Services d'assurances multirisques
Date limite
27 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Non préciséDurée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et étendue
- Couverture des responsabilités civiles générales et spécifiques (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs), responsabilité des dirigeants, protection fonctionnelle, intoxications alimentaires, pollution et dommages environnementaux, recours de l'État, défense et recours.
Plafonds et sous‑limitations
- Limitation tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑limites : dommages matériels/immatériels consécutifs 4 000 000 €, immatériels non consécutifs 2 000 000 €, intoxications alimentaires 4 000 000 €, pollution/dommages environnementaux selon rubriques (ex. 2 000 000 € / 200 000 € / 200 000 €), faute inexcusable 2 000 000 €.
- Protection fonctionnelle / frais de protection et défense et recours avec plafonds dédiés (ex. 200 000 € / 50 000 € / 80 000 € selon poste).
Garanties particulières
- Biens confiés couverts sous limites (ex. 200 000 €) avec exclusions explicites pour espèces, valeurs, œuvres d'art, véhicules.
- Extension RC vestiaires et RC après travaux/livraison prévue sous conditions.
- Assurance individuelle accidents en complément (plafond global 500 000 €).
Franchises et obligations
- Franchises signalées : dommages corporels néant ; matériels/immatériels 1 500 € ; biens confiés 200 € ; RC vestiaire 100 € ; biens des préposés 100 €.
- Obligation d'extension de la qualité d'assuré (agents, régisseurs) sous réserve de conditions ; assureur dirige les recours et ne peut transiger sans accord de l'assuré.
Modalités de gestion
- Transmission de conventions ou accords avec collectivités/tiers à l'assureur pour accord si demandé ; règles de pilotage des recours et défenses précisées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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