Services d’assurances pour le GIP Bretagne Santé Logistique

Le lot couvre les litiges liés à l’existence, aux activités, aux attributions et au fonctionnement du GIP, en demande comme en défense, ainsi que la protection fonctionnelle des agents, des élus et des personnes assimilées.

Pour l’entité, sont notamment couverts les litiges relatifs à la gestion des services, à l’action sociale et à la santé, à l’environnement, à l’hygiène et à la sécurité, aux services de secours, à l’eau, à l’assainissement, aux cantines, aux déchets, aux marchés et contrats publics ou privés, aux biens immobiliers et mobiliers, à l’urbanisme, aux acquisitions, locations, dépôts, gardes, expropriations, bornages et interventions économiques. La garantie intervient en consultation, recherche de solution amiable, médiation administrative et procédure judiciaire.

La protection juridique de l’entité comprend les honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts, ainsi que les frais de déplacement. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire, frais de médiation administrative compris, avec un seuil d’intervention de 500 €. L’entité conserve le libre choix de son avocat et les désaccords sur la conduite du dossier sont soumis à une procédure d’arbitrage.

La protection des agents et des élus bénéficie notamment :

• aux personnels salariés en activité ou non, mutés ou présents dans l’entité lors du fait générateur ;
• aux conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, enfants et ascendants directs des agents ;
• au Président, aux élus, aux titulaires ou anciens titulaires d’un mandat, aux suppléants et aux élus délégataires, ainsi qu’à leurs proches ;
• aux personnes faisant l’objet d’une audition libre, garde à vue, mise en examen, citation directe, constitution de partie civile ou mesure de composition pénale.

La garantie prend en charge les frais de défense amiable ou judiciaire, les frais de conseil juridique, l’assistance psychologique des bénéficiaires victimes d’un événement traumatisant et les coûts résultant de l’obligation de protection fonctionnelle. Elle couvre notamment les violences, menaces, outrages, injures, diffamations, harcèlements et atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, ainsi que les poursuites pour des faits non détachables du service ou des fonctions.

La protection juridique des agents et des élus est garantie à hauteur de 50 000 € par litige, frais de médiation administrative compris. Le conseil juridique et l’assistance psychologique sont pris en charge à frais réels. Le seuil d’intervention est nul. Les garanties peuvent s’appliquer aux faits générateurs survenus pendant l’année précédant la prise d’effet lorsque l’entité n’en avait pas connaissance, et les réclamations peuvent être présentées jusqu’à 3 ans après la résiliation.