Services d’assurance pour la Ville de Saint-Paul-lès-Dax et son CCAS

Protection juridique de la collectivité, agissant pour son compte et notamment pour celui du CCAS, pour les litiges liés à ses services, compétences et activités : voirie, action sociale, santé, police, environnement, hygiène et sécurité, secours, cimetières, eau, assainissement, restauration, déchets, foires, marchés, fêtes, élections, urbanisme, patrimoine, contrats, marchés, acquisitions, locations, dépôts, gardes, expropriations et interventions économiques.

L’assureur fournit des consultations et conseils juridiques, recherche une solution amiable et prend en charge, dans la limite des garanties, les honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts ainsi que les frais de déplacement. La collectivité constitue le dossier et transmet les pièces et preuves nécessaires ; la conduite du dossier est assurée d’un commun accord. La collectivité choisit librement son avocat et un arbitrage est prévu en cas de désaccord avec l’assureur.

Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire pour la collectivité, y compris les frais de médiation administrative, avec un seuil d’intervention de 500 €. Pour les agents et élus, la protection juridique est également plafonnée à 50 000 € par litige ; le conseil juridique et l’assistance psychologique sont couverts aux frais réels, sans seuil d’intervention.

Les bénéficiaires comprennent les salariés actifs ou non, agents mutés, collaborateurs occasionnels du service public, maire, président, élus, délégataires, anciens élus, titulaires d’un mandat électif, ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS, enfants et ascendants directs. Sont aussi concernés les bénéficiaires faisant l’objet d’une audition libre, garde à vue, mise en examen, citation directe, plainte avec constitution de partie civile ou mesure de composition pénale.

La protection fonctionnelle couvre la défense pénale, civile et administrative, les réclamations liées aux violences, menaces, harcèlement, injures, diffamations et outrages, le conseil juridique et l’assistance psychologique après un événement traumatisant. Les garanties s’appliquent lorsque la protection fonctionnelle est accordée par la collectivité, avec prise en charge possible des faits générateurs antérieurs connus postérieurement et des réclamations dans les 3 ans suivant la résiliation, selon les conditions contractuelles.