Services d’assurance des risques du CCAS
Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus
Mise en place d’une protection juridique distincte pour la collectivité d’une part, et pour ses agents et élus d’autre part, avec prise en charge des conseils, démarches, frais et honoraires dans les limites prévues au cahier des charges et au contrat proposé.
Le lot concerne 96 agents et 7 élus. Pour la collectivité, les domaines de contentieux à prendre en compte comprennent notamment l’urbanisme, l’expropriation, la propriété intellectuelle, les litiges relevant du statut de la fonction publique territoriale et les conflits individuels du travail.
Pour les agents et les élus, l’offre doit couvrir la protection juridique, la prise en charge des frais de conseil juridique des élus ainsi que l’assistance psychologique des élus. L’assureur met à disposition un service spécialisé de conseil juridique téléphonique pour les domaines garantis, examine le bien-fondé des litiges et informe l’assuré de ses droits et obligations.
Les litiges doivent être déclarés par écrit et de manière circonstanciée dans les 30 jours suivant leur connaissance par l’assuré. Toute pièce de procédure reçue doit être transmise dans les 48 heures. En cas de procédure judiciaire, l’assuré conserve la direction de son procès et bénéficie du libre choix de son avocat ; aucune transaction ne peut être régularisée sans l’accord de l’assureur.
Les honoraires sont réglés selon le barème de la compagnie, dans la limite du montant par affaire indiqué au CCTP. Les seuils d’intervention éventuels restent fixes pendant la durée du marché. La prime est déterminée en HT et TTC et révisée chaque année à la date anniversaire selon l’indice FFB.
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