Services d’assurance responsabilité civile générale

Périmètre des assurés et des activités

Sont notamment couverts Val d’Oise Habitat, ses services, associations, groupements, entités, filiales, sociétés affiliées, établissements, bureaux et agences, actuels ou futurs sous conditions. La garantie s’étend également aux représentants légaux, dirigeants, salariés, stagiaires, travailleurs temporaires, bénévoles, préposés, visiteurs, participants aux formations, membres du CSE et organismes à but social liés au personnel.

Les activités comprennent notamment :

• construction, aménagement, promotion et gestion immobilière ;
• activités de maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, assistant à maîtrise d’ouvrage, conducteur d’opération, aménageur, vendeur d’immeubles, syndic et bailleur ;
• études, montage, réalisation, restauration, réhabilitation, rénovation, transformation, modernisation, agrandissement, surélévation et mise aux normes de biens immobiliers ;
• acquisition et aménagement fonciers, démolition, assainissement et viabilisation ;
• prestations de conseil, d’assistance et de services dans les domaines juridiques, financiers, techniques, informatiques et commerciaux ;
• missions de coordination sécurité et protection de la santé, maîtrise d’œuvre hors responsabilité décennale, gérance d’immeubles et entretien du parc immobilier.

Garanties de responsabilité civile

La responsabilité civile exploitation couvre les dommages survenant avant livraison, notamment du fait des biens immobiliers et mobiliers, installations d’eau, d’électricité ou de gaz, ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, antennes, travaux d’entretien, équipements collectifs, terrains de sport, espaces extérieurs, voies de desserte, clôtures, murs, enseignes, panneaux, bassins et piscines. Elle inclut les activités de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage déléguée et assistance à maîtrise d’ouvrage, depuis les études jusqu’à la réception, hors responsabilité décennale.

La garantie prend notamment en compte l’annulation d’un permis de construire, la non-délivrance d’un certificat de conformité, les erreurs d’implantation, les défauts de conformité aux règlements de construction et les dommages causés aux entrepreneurs dans le cadre de la maîtrise d’œuvre.

La responsabilité civile après travaux et/ou livraison couvre les dommages causés après livraison ou achèvement par les produits, matériels, ouvrages, travaux et prestations. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages liés aux prestations de services ou intellectuelles, notamment les fautes professionnelles, erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences, pertes ou destructions de pièces et documents confiés. La gestion de biens d’autrui et l’activité de syndic d’immeubles sont également intégrées.

La défense-recours comprend la défense devant les juridictions, y compris pénales lorsqu’elle est liée à un dommage garanti, ainsi que les recours amiables ou judiciaires contre les responsables des préjudices subis. Elle inclut les frais de défense pénale et de recours civil dans les limites contractuelles.

Garanties, franchises et fonctionnement

Pour la responsabilité civile exploitation, les plafonds comprennent notamment 9 000 000 € tous dommages confondus par sinistre, dont 9 000 000 € pour les dommages corporels, 3 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 1 500 000 € par sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs. Sont également prévus 2 000 000 € par année d’assurance pour la faute inexcusable et les maladies professionnelles, 2 000 000 € par année pour l’atteinte accidentelle à l’environnement, 75 000 € par sinistre pour les biens confiés, 10 000 € par année pour les biens des préposés et 500 000 € par année pour les bâtiments inoccupés.

Les franchises correspondantes sont notamment de 1 500 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 5 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 500 € pour l’atteinte accidentelle à l’environnement et les biens confiés, 4 000 € pour les dommages environnementaux, le préjudice écologique et les bâtiments inoccupés, et 700 € pour les biens des préposés. Les dommages corporels et l’intoxication alimentaire sont prévus sans franchise.

Pour la responsabilité civile après travaux, livraison et professionnelle, le plafond tous dommages confondus est de 9 000 000 € par année d’assurance, dont 3 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 1 500 000 € par année pour les dommages immatériels non consécutifs. Les franchises sont respectivement de 1 500 € et 5 000 €. La défense pénale et la défense civile sont plafonnées à 15 000 €, sans seuil d’intervention ni franchise.

La garantie est déclenchée par la réclamation. Elle couvre les faits dommageables antérieurs à la résiliation ou à l’expiration lorsque la première réclamation intervient pendant la période de garantie ou dans le délai subséquent de cinq ans. Les montants fixés par année se reconstituent intégralement au début de chaque année d’assurance. Les nouvelles entités peuvent être intégrées automatiquement si la participation atteint 50 % du capital ou des droits de vote, si l’activité est identique, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 % du chiffre d’affaires consolidé et si elles sont déclarées sous trois mois.

Les garanties s’exercent dans le monde entier, à l’exception des exportations directes vers les États-Unis et le Canada et des activités exercées par des établissements permanents dans ces pays. Les indemnités étrangères sont remboursables en France en contre-valeur officielle en euros.

Individuelle accidents

La solution de base comprend une individuelle accidents pour les assurés. Elle prévoit 50 000 € en cas de décès accidentel, 50 000 € en cas d’incapacité permanente totale ou partielle et 10 000 € de frais médicaux. S’y ajoutent des forfaits maximaux de 250 € pour les lunettes, 250 € pour les prothèses dentaires, 7 500 € pour les frais de recherche, sauvetage et rapatriement, ainsi qu’une indemnité d’incapacité temporaire de travail de 75 € par jour pendant 365 jours au maximum.

L’incapacité temporaire comporte une franchise de 15 jours, ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation. Le plafond global de l’assureur est de 1 525 000 € pour un même événement. Le décès consécutif à l’accident doit survenir dans les 12 mois ; un taux d’invalidité inférieur à 7 % n’est pas indemnisé. Les frais médicaux sont remboursés sur justificatifs, après intervention des régimes sociaux ou de prévoyance, sans dépasser les dépenses réelles. Le forfait hospitalier n’est remboursé qu’à compter du 15e jour d’hospitalisation et les frais engagés plus de deux ans après l’accident ne sont plus remboursés.

La garantie couvre notamment les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation et de rééducation, ainsi que certains frais de prothèses dentaires, auditives, orthopédiques et d’optique consécutifs à une blessure médicalement constatée. Elle comporte des exclusions relatives notamment à la maladie, à certaines activités professionnelles, au suicide, à l’alcool, aux stupéfiants, à l’usage non prescrit de médicaments, à certains véhicules à moteur, aux sports motorisés, aux sports aériens, aux activités sportives professionnelles et aux rixes.