Services d’assurance des biens, responsabilités et risques juridiques et cyber

La consultation comprend quatre contrats d’assurance distincts, portant sur les dommages aux biens et risques annexes, les responsabilités, la protection juridique et les cyberrisques. Les offres doivent répondre à la solution de base de chaque lot.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La garantie porte notamment sur les bâtiments, ouvrages de génie civil, biens mobiliers et matériels, archives, biens extérieurs, matériel informatique, expositions et instruments de musique. L’inventaire déclare une superficie totale de 85 628 m², dont 62 m² pour le CCAS. La couverture comprend notamment incendie, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles, attentats et catastrophes technologiques. Des extensions visent entre autres les frais de relogement, de déblaiement, de reconstitution d’archives, de dépollution et de désamiantage, ainsi que les pertes indirectes et frais supplémentaires d’exploitation.

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 30 000 000 € ; garanties dommages à 30 000 000 € pour le Centre des Bords de Marne et le groupe scolaire Clemenceau, et à 19 900 000 € pour les autres bâtiments et biens.
• Franchise générale : 5 000 € ; pour incendie, événements naturels, émeutes, mouvements populaires et attentats : 10 % des dommages, avec un minimum de 50 000 € et un maximum de 200 000 €. Bris de glace : 500 € ; catastrophes naturelles : franchise légale.
• Extensions spécifiques notamment pour les ouvrages de génie civil, la passerelle de Bry, les structures légères, les serres, le matériel informatique et bris de machine, les expositions temporaires et les objets utilisés en manifestation. Les expositions sont garanties « clou à clou », transport et opérations de manutention, montage et démontage compris ; les expositions de plein air sont exclues.
• Pour certains dégâts des eaux liés au gel dans des locaux non chauffés, les installations doivent avoir été vidangées et purgées ou protégées par antigel ; à défaut, la franchise est triplée. Pour les manifestations sur sites extérieurs, vol et vandalisme des objets concernés supposent un gardiennage ou des mesures appropriées de prévention.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

La garantie couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait des activités, services, agents, élus et biens de la collectivité. Elle comprend des responsabilités spécifiques et extensions, notamment la faute inexcusable, la protection fonctionnelle, les biens confiés, les vestiaires, les dommages après travaux ou livraison et une assurance individuelle accidents pour les personnes participant aux activités de la collectivité. Une assistance avec rapatriement est également prévue pour les déplacements liés à ces activités.

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre ; notamment 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 2 000 000 € pour les dommages de pollution tous dommages confondus.
• Franchises de base : néant pour les dommages corporels, 1 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 200 € pour les biens confiés, 100 € pour les vestiaires et 100 € pour les biens des préposés.
• La garantie des vestiaires est notamment conditionnée à leur surveillance permanente et à la remise d’un jeton ou d’une contremarque exigée pour retirer les biens déposés. Les dommages aux biens des préposés pendant les trajets domicile-travail restent exclus.

Lot 3 — Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

Pour la collectivité, le contrat prend en charge les avis et conseils destinés à rechercher une solution amiable, puis, si nécessaire, les frais d’avocats, d’experts et de déplacement pour faire valoir ses droits en justice. Les litiges couverts comprennent notamment ceux liés au fonctionnement des services, aux relations de travail, à la gestion des biens, à l’urbanisme et à l’exécution des contrats et marchés.

La protection des agents et des élus couvre, lorsque la protection fonctionnelle est accordée, les frais de défense et de procédure, le conseil juridique et l’assistance psychologique après un événement traumatisant. Elle comprend des réclamations amiables ou judiciaires, y compris pénales, ainsi que certaines mesures d’instruction pénale. Les bénéficiaires incluent, sous les conditions prévues, les agents, les élus et certains membres de leur famille.

• Plafond par affaire de la protection juridique de la collectivité : 40 000 €, frais de médiation administrative compris ; seuil d’intervention : 500 €.
• Protection juridique des agents et élus : 50 000 € par litige ; conseil juridique et assistance psychologique aux frais réels ; seuil d’intervention : néant.

Lot 4 — Cyberrisques

La garantie concerne les dommages immatériels portant atteinte au système informatique et aux données numériques. Elle s’applique notamment en cas de malveillance informatique, déni de service, maliciel, incident de sécurité, erreur humaine, défaillance d’un fournisseur d’énergie ou de télécommunications, fraude téléphonique, terrorisme ou sabotage. Les extensions incluent notamment le vol de données personnelles, le détournement de fonds, l’atteinte à la réputation, la tentative de rançonnage et les frais supplémentaires d’exploitation.

Les frais couverts comprennent notamment expertise et assistance informatique, gestion de crise, reconstitution de données, décontamination virale, notification des personnes concernées et frais de mise en conformité. Une garantie de responsabilité civile pour les réclamations de tiers et les frais de défense est également prévue.

• Plafond des garanties : 500 000 € par sinistre et par année d’assurance, frais réels engagés, tous postes confondus ; la responsabilité civile est elle aussi limitée à 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.
• Franchise cyber : 5 000 €. La garantie est accordée à compter de la date de découverte du sinistre cyber.