Assurances multirisques et protection juridique

Lot 1 — Responsabilité civile (RC)

• Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (corporelle, matérielle, immatérielle) liées aux activités et services de l'assuré, y compris dommages consécutifs.
• Garantie étendue à toutes les personnes, biens et activités relevant de l'assuré, incluant créations postérieures à la signature.
• Prise en charge des maladies professionnelles et accidents de service liés aux activités couvertes.
• Modalités de mise en œuvre : limites d'engagement par sinistre et par période, exclusions contractuelles classiques, règles de déclaration et de gestion des sinistres.
• Dispositions sur connaissance des risques, résiliation et transfert de risques; territorialité d'application précisée.

Lot 2 — Protection fonctionnelle (PF)

• Garantie des dommages subis par les agents et élus dans l'exercice de leurs fonctions et de ceux causés par eux.
• Prise en charge des frais de défense, information et conseil juridique, assistance juridique, transaction, conciliation et arbitrage.
• Plafonds et limites de garantie définis par catégorie d'intervention; gestion des frais de protection.

Lot 3 — Protection juridique (PJ)

• Couverture des prestations d'information, de conseil, de prévention et d'assistance juridique en précontentieux et contentieux.
• Prise en charge des frais de défense, d'expertise et des transactions lorsque la garantie s'applique.
• Exclusions et limites spécifiques à la protection juridique clairement identifiées; articulation des garanties et conditions particulières.

Lot 4 — Assurance automobile

• Couverture responsabilité civile en circulation et hors circulation, protection juridique véhicule, incendie, vol, bris de glaces, dommages accidentels, attentats et catastrophes naturelles.
• Garanties annexes: assurance des matériels transportés, franchises, valeur d'indemnisation, libre choix du réparateur, prise en compte de leasing/LLD.
• Modalités particulières : déclaration annuelle du parc, règles de gestion des sinistres liés aux remorques et EDPM, adaptations d'usage.

Lot 5 — Dommages aux biens (DAB)

• Couverture des bâtiments, biens mobiliers, matériels et marchandises contre incendie, explosion, tempêtes, dégâts des eaux, vol, vandalisme, etc.
• Extensions possibles : pertes de recettes, frais supplémentaires, perte de denrées en chambre froide, bris de machines informatiques, ouvrages d'art.
• Dispositions sur franchises, indexation des capitaux, prescription, honoraires d'experts et gestion des recours.

Lot 6 — Cyber-risques

• Garanties contre incidents cyber: couverture des frais de gestion de crise, notification, assistance en sécurité, pertes financières directes, responsabilité liée aux incidents informatiques.
• Limites par événement et par période, exclusions et clauses particulières sur connaissance des risques et renonciation à recours.
• Dispositions de gestion des sinistres cyber et mécanismes d'indemnisation spécifiques.

Dispositions transverses et exigences contractuelles

• Tarification et tarifications détaillées à renseigner selon les cadres prévus: champs consacrés aux montants HT/TTC, indexation et périodicité des paiements.
• Clauses types : modalités d'acceptation des garanties, réserves à l'attribution, procédures de déclaration et traitement des sinistres, résiliation annuelle avec préavis défini.
• Exigences opérationnelles : gestion des sinistres, recours, expertises, obligations de déclaration et modalités de communication entre assureur et assuré.