Prestation de services d'assurance

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la commune, de son CCAS et de ses services, du fait de leur patrimoine, de leurs agents, élus, bénévoles, stagiaires, vacataires, personnes placées sous leur autorité, compétences et activités de service public.

Le périmètre couvre notamment l’urbanisme, les compétences transférées, les activités sanitaires et sociales, l’enfance, les personnes âgées, le CCAS, l’état civil, la sécurité, les activités culturelles, sportives et festives, les activités scolaires et périscolaires, le transport extrascolaire, la distribution de repas, la gestion postale, la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, la police municipale, la vente en régie, la voirie privative et l’utilisation de vélos à assistance électrique par les agents. Les nouveaux services, compétences, biens et personnes mis à disposition sont automatiquement intégrés.

La couverture s’applique en France métropolitaine et outre-mer, dans l’Union européenne et les États frontaliers pour les déplacements à l’étranger, ainsi que dans le monde entier pour les dommages corporels et matériels causés par les représentants, élus ou préposés pendant des déplacements n’excédant pas 30 jours consécutifs.

• Responsabilité civile exploitation, après livraison ou produits, travaux, producteur d’énergie et professionnelle.
• Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs, biens confiés, dommages environnementaux et préjudice écologique.
• Responsabilité du maître d’ouvrage, faute inexcusable, responsabilité au titre de la loi ALUR et protection fonctionnelle des agents et élus.
• Couverture des dommages subis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et des dommages causés ou subis par les véhicules personnels utilisés par les élus, agents et bénévoles pour une mission de service public.

Le plafond tous dommages confondus est de 15 000 000 € par sinistre. Les sous-limites comprennent notamment 5 000 000 € pour la responsabilité de maître d’ouvrage, 3 000 000 € pour la faute inexcusable, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour l’atteinte à l’environnement et 80 000 € pour la défense-recours. La franchise de base est de 1 000 €. La garantie déclenchée par la réclamation peut demeurer acquise pendant 60 mois après la résiliation ou l’expiration pour les faits antérieurs.