Service de prévention et de santé au travail

Le titulaire assure le suivi médical et la prévention des risques professionnels pour les agents communaux, ceux du CCAS et de la Caisse des écoles. Le service s’inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique et du décret n° 85-603 modifié, notamment par les décrets n° 2022-551 et n° 2025-1193. Les agents de droit privé éventuellement employés sont suivis selon le Code du travail. Le décret n° 2022-653 est cité à titre indicatif et ne crée pas d’obligation au titre du marché.

L’équipe comprend un médecin du travail, un infirmier en santé au travail et un assistant médical, appuyés par une équipe pluridisciplinaire pouvant inclure notamment un ergonome, des techniciens de métrologie et un psychologue. Le titulaire communique les noms et diplômes des professionnels affectés. Le temps minimal respecte la règle d’une heure par mois pour vingt agents et d’une heure par mois pour dix agents relevant du suivi renforcé ; au moins un tiers de ce temps est consacré aux actions en milieu de travail.

L’effectif de référence était de 513 agents au 1er janvier 2026, avec une variation indicative de plus ou moins 20 agents selon les années. À titre indicatif, la périodicité quinquennale représente environ 105 visites périodiques par an, hors suivi renforcé et autres visites. Le titulaire s’engage sur un nombre annuel de créneaux médecin/infirmier répartis sur au moins dix mois et suffisant pour assurer le suivi requis.

Suivi individuel et examens

Les prestations comprennent :

• les visites d’information et de prévention à la prise de poste, à la demande de la Ville, dans les trois mois suivant l’arrivée et avant l’affectation à un poste à risque particulier ; les visites périodiques ont lieu au moins tous les cinq ans ;
• le suivi renforcé des agents concernés, notamment en raison d’un handicap, d’une grossesse ou d’un accouchement récent, d’une pathologie particulière, d’une exposition à un risque particulier, d’un aménagement de poste ou d’une préparation au reclassement. Il comprend une visite par le médecin au moins tous les quatre ans et une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard deux ans après ;
• les examens de reprise, pour les retours après accident du travail ou maladie professionnelle, à la demande de la Ville dans les huit jours suivant la réception de la demande ; les examens de pré-reprise et les visites supplémentaires demandés par l’agent, son médecin traitant, le médecin du travail ou l’employeur ;
• les examens complémentaires jugés nécessaires, par exemple audiométrie, spirométrie ou contrôle de la vision.

Le médecin apprécie la compatibilité de l’état de santé avec le poste, conseille les agents et peut proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice adaptées. L’aptitude physique à l’emploi, qui relève du médecin agréé et du conseil médical, est exclue de ses missions. Le titulaire fournit les consommables médicaux et constitue les dossiers médicaux en santé au travail, dans le respect du secret médical, ainsi que les fiches de risques professionnels.

Prévention et livrables

Les actions en milieu de travail comprennent les visites de sites et l’analyse des postes, l’appui à l’élaboration du DUERP, le conseil sur l’hygiène des locaux et des restaurants administratifs, l’ergonomie, l’adaptation des postes, l’accessibilité et les risques professionnels. En collaboration avec le conseiller de prévention, le médecin étudie les fiches de données de sécurité et peut effectuer des mesures d’exposition aux risques chimiques ; il réalise également des études de postes (ergonomie, luxmétrie, sonométrie), des évaluations des risques biologiques et psychosociaux et des fiches de pénibilité. Les visites donnent lieu à des comptes rendus et à des fiches individuelles consignent les risques propres aux services et les effectifs exposés.

Le médecin participe, avec voix consultative, aux séances du comité social territorial et de sa formation spécialisée lorsqu’elles abordent ses missions. Il établit un rapport annuel transmis au plus tard le 31 mars et présenté au comité : campagnes et actions de prévention, temps consacré, nombre de visites par type et d’examens complémentaires, effectifs en suivi renforcé et respect des périodicités, absences non excusées, aménagements de poste et actions de maintien dans l’emploi. Il contribue aussi aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle et participe régulièrement aux comités de santé et de maintien dans l’emploi.

Organisation, dossiers et continuité

Le titulaire convoque les agents tout au long de l’année ; la Ville lui transmet les listes nominatives et informe les agents des convocations. La reprise des dossiers médicaux est soumise à l’accord de l’agent : celle des dossiers du prestataire précédent doit être achevée au 28 février 2027 ; les reprises demandées ensuite sont effectuées dans le délai proposé par le titulaire, plafonné à deux mois. Le titulaire informe régulièrement la direction des ressources humaines des absences répétées et peut remplacer un agent empêché par un autre sur le même créneau.

Le médecin doit être disponible au plus tard le 1er janvier 2027. En cas d’indisponibilité, le titulaire met à disposition un remplaçant dans le délai proposé, plafonné à un mois, et communique à l’avance son identité pour les absences prévisibles ; une annulation de visite est signalée 48 heures à l’avance. Le temps de trajet de l’agent en transport en commun ne doit pas dépasser 45 minutes par trajet simple ; au-delà, l’offre est irrégulière et rejetée. Le titulaire, ses collaborateurs et assistants sont tenus à la confidentialité, au secret professionnel et au secret médical.