Service de fourrière automobile

Le concessionnaire prend en charge l’enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière pour infraction au Code de la route. Sont aussi prévus l’aliénation des véhicules au Service des Domaines ou leur destruction, ainsi que le déplacement de véhicules qui doivent libérer un emplacement ou sont devenus gênants à la suite d’un événement imprévisible.

Les interventions concernent les véhicules désignés par les services compétents, quel que soit leur état, sur la voie publique et dans les lieux privés ouverts à la circulation ou au stationnement public, dès lors qu’ils sont accessibles sans difficulté majeure. L’enlèvement et le transport doivent être réalisés avec un matériel approprié et conforme à la réglementation, sous le contrôle des services de police. Le concessionnaire doit assurer sa responsabilité pour les dommages causés lors de l’enlèvement, du transport, du gardiennage ou d’une destruction consécutive à une erreur.

• Les ordres sont reçus par téléphone 24 h/24 du commissaire de police, de son représentant, du maire ou de son représentant. Le délai maximal d’enlèvement est d’une heure après le premier appel, sauf pour les épaves et les véhicules en stationnement abusif, pour lesquels il est de 24 heures après la demande.
• Les enlèvements sont confirmés par réquisition écrite de la police, avec description et état contradictoire du véhicule, motif de l’infraction et coordonnées du propriétaire si elles sont connues. Une opération ne peut être interrompue après l’accrochage du véhicule ou une opération équivalente permettant son déplacement. Si elle est interrompue avant ce commencement, le propriétaire peut reprendre son véhicule après paiement des frais de déplacement du personnel et du matériel ; une facture est délivrée et le tarif correspond à la moitié du tarif normal de mise en fourrière de la catégorie concernée.
• La restitution exige une mainlevée des services de police et le paiement des frais d’enlèvement et de garde ; le chantier doit être clôturé ou gardé jour et nuit. Les frais sont encaissés par le concessionnaire ou ses agents qualifiés.

Suivi, garde et devenir des véhicules

Chaque entrée et sortie est inscrite immédiatement au registre fourni par le concessionnaire. Celui-ci doit présenter le registre à toute demande de la Ville ou des services de police ; un refus de présentation ou une défaillance d’enregistrement fait l’objet d’une notification. Sur instruction de la Ville, le concessionnaire peut aussi effectuer des tournées avec la police, selon les itinéraires et le planning établis.

Les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés après 30 jours à compter de la notification au propriétaire de l’obligation de les retirer ; si le propriétaire est introuvable, le délai court à compter du constat de cette impossibilité. Une expertise de leur valeur marchande, à la charge du concessionnaire, détermine leur devenir : les véhicules estimés sous le seuil ministériel visé par le contrat — qui cite, à titre indicatif, 765 € à compter du 1er janvier 2002 — ou hors d’état de circuler en sécurité sont livrés à la destruction ; les autres sont remis au Service des Domaines pour aliénation. Avant destruction, le concessionnaire peut récupérer les matières, pièces et accessoires ayant une valeur marchande. Après destruction, il transmet à la préfecture le certificat d’immatriculation portant la mention « DETRUIT », ou une attestation si le titre n’a pu être obtenu, et remet à la Ville un état détaillé des véhicules détruits et de ceux remis aux Domaines.

Le concessionnaire remet également chaque année avant le 1er juin un rapport comprenant les comptes de l’ensemble des opérations, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution. À titre indicatif seulement, 33 mises en fourrière ont été effectuées en 2019.

La Ville réserve au concessionnaire les opérations qu’elle décide de faire réaliser, sous réserve du droit du propriétaire de demander le retrait par le réparateur de son choix. Elle prend en charge l’envoi des notifications de mise en fourrière établies par la police et fait appel en priorité au concessionnaire pour certains déplacements et véhicules épaves ; ces prestations sont facturées à la Ville selon les tarifs de remorquage en vigueur à la date de l’intervention.