Gestion de la fourrière automobile

Le délégataire assure, sur prescription des autorités compétentes, le déplacement vers le véhicule, son immobilisation, son enlèvement et son transport. La mission concerne tous les véhicules ; le service représente en moyenne environ 150 enlèvements par an. Les interventions sont assurées toute l’année, 24 h/24 et 7 j/7, y compris les dimanches et jours fériés, sur voie publique ou en lieu privé accessible avec l’autorisation préalable du propriétaire.

Délais d’intervention maximaux :

• 30 minutes pour un véhicule dangereux, gênant ou irrégulièrement stationné, ou en cas d’urgence signalée ;
• 4 jours pour les épaves, véhicules abandonnés ou en stationnement abusif ;
• 1 heure pour les véhicules brûlés.

Au moins deux véhicules de dépannage doivent être disponibles quotidiennement. Les véhicules et matériels spécifiques sont maintenus en état de fonctionnement et conformes aux règles applicables. Le personnel doit être formé, qualifié et en nombre suffisant. En cas d’extrême urgence et d’impossibilité d’intervenir, la Ville peut faire appel à une autre entreprise aux frais du délégataire. Lors d’une urgence caractérisée — manifestation, sinistre, menace d’inondation ou périmètre de sécurité — un véhicule régulièrement stationné peut être déplacé sous le contrôle de l’autorité publique ; ce déplacement n’est pas une mise en fourrière réglementaire et son coût incombe au délégataire.

Gardiennage, restitution et devenir des véhicules

Les véhicules sont gardés sous la responsabilité juridique du délégataire jusqu’à leur restitution, leur vente ou leur destruction. Le parc est clos et protégé jour et nuit, surveillé en permanence et doté d’un système de vidéoprotection assurant une surveillance continue. Les bureaux et locaux d’accueil du public sont à l’extérieur du parc, dont l’accès est contrôlé par le gardien ou son personnel. Des moyens d’accueil adaptés sont également prévus pour les services de police.

La restitution est assurée au minimum du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30, après mainlevée et paiement des frais dus. Les véhicules non retirés sont, après expertise et selon les délais réglementaires, remis au service des Domaines ou confiés à une entreprise de destruction. Le délégataire ne peut exercer lui-même une activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d’usage.

Formalités, suivi et contrôle

Le délégataire accomplit les formalités liées aux entrées et sorties, mainlevées et éventuelles remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction. Il utilise le SI Fourrières et tient un registre détaillé, actualisé sans délai et accessible à la Ville lors de tout contrôle. Les données sont saisies au plus tard dans la demi-journée suivant le retrait du véhicule, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La notification au propriétaire est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte les mentions réglementaires.

La Police municipale assure le suivi opérationnel et les démarches relevant de l’autorité publique, notamment la description du véhicule, le procès-verbal et la décision de mainlevée lorsque celle-ci lui incombe. La Ville dispose d’un droit de contrôle direct, technique et financier, à tout moment et sans préavis. Le délégataire fournit un bilan d’exploitation annuel et un rapport détaillé d’activité ; le rapport prévu par la convention est remis avant le 1er juin de l’année suivant la clôture de l’exercice et comprend les données comptables, une analyse de la qualité du service et un compte rendu technique et financier. Les assurances couvrant notamment la responsabilité civile, le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et les dommages aux véhicules gardés sont communiquées à la Ville.