Service de fourrière automobile

Sur réquisition des autorités compétentes, enlèvement des véhicules en stationnement abusif, abandonnés, gênant ou dangereux, en infraction aux arrêtés du maire, ainsi que des véhicules incendiés. La prestation s’applique à tous types de véhicules, y compris les véhicules de tourisme et ceux dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, sur voie publique ou privée, quel que soit l’état du véhicule ou de la voie. Les enlèvements et mises en fourrière sont assurés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24; en cas d’urgence, les personnes désignées doivent pouvoir répondre et satisfaire la demande 24 heures sur 24.

L’intervention commence à l’appel des autorités. Délais contractuels :

• 1 jour pour les véhicules en stationnement abusif ou abandonnés;
• 1 heure pour les véhicules en stationnement gênant ou dangereux;
• 3 heures pour les véhicules incendiés dont la carcasse est refroidie, non déclarés volés et en l’absence d’action du propriétaire.

Les autorités seules qualifient la situation et déterminent le délai applicable. Une carcasse incendiée désignée comme « épave » dans la réquisition ne permet pas de déroger au délai prévu.

Le titulaire assure le gardiennage des véhicules sur un site conforme à la réglementation, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il précise sa localisation au BPU. Le règlement intérieur et les tarifs doivent être affichés dans les véhicules d’enlèvement, à l’entrée des locaux et à la caisse. L’ouverture au public pour les restitutions suit les horaires indiqués au BPU.

Restitution et devenir des véhicules non retirés

Le véhicule est remis à son propriétaire ou mandataire après mainlevée de l’autorité requérante, paiement des sommes dues et présentation des justificatifs. La restitution d’un véhicule en stationnement dangereux ou gênant doit intervenir sans délai; les autres horaires sont définis au BPU.

Selon la valeur retenue par le service des Domaines et sur ordre de l’autorité compétente, un véhicule non retiré est remis aux Domaines pour aliénation ou à un centre agréé pour destruction. Si le véhicule n’est pas aliéné ou si sa valeur est inférieure au seuil réglementaire, le titulaire fait procéder à sa destruction par une entreprise agréée. Le gardien de fourrière titulaire ne peut pas exercer lui-même une activité de destruction. Le certificat de destruction, portant la mention « détruit », le cachet et la signature du représentant de l’entreprise, est transmis au prescripteur dans les quinze jours; le CCP prévoit également sa transmission aux services de police dès destruction.

Pour une remise aux Domaines, le titulaire récupère les frais d’enlèvement et de garde dans la limite des fonds disponibles, sans pouvoir demander d’indemnité à la Ville. En cas de destruction, les frais sont engagés par le titulaire auprès de l’entreprise agréée; le CCP indique que la Ville règle alors l’enlèvement et le gardiennage.

Suivi et exigences

Le titulaire tient en permanence un registre des entrées et sorties permettant de vérifier le service fait, notamment par type de véhicule et nature de prestation : déplacements sans mise en fourrière, déplacements avec restitution sur place, enlèvement, restitution, jours de garde, destruction et remise aux Domaines. Le relevé est complété mensuellement. Une copie du registre et la liste des réquisitions de la Police Nationale sont transmises chaque trimestre au Chef de la police municipale, au plus tard les 31 mai, 31 août, 30 novembre et 25 février. Tout autre renseignement demandé par la Ville ou les forces de l’ordre doit être communiqué.

L’agrément préfectoral de gardien de fourrière est requis et doit être en cours de validité. Le titulaire respecte la réglementation en vigueur et présente chaque année un rapport sur sa gestion des déchets après destruction des véhicules.

Le détail estimatif, donné à titre indicatif, présente notamment 60 voitures particulières, 8 cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles concernés, un véhicule PL de catégorie 44 t ≥ PTAC > 19 t, 30 jours de garde de voitures et 6 enlèvements de voitures le samedi ou le dimanche.