Exploitation d’une fourrière automobile

Le titulaire assure, sur réquisition des autorités compétentes, l’immobilisation, l’enlèvement, le transport et la garde des véhicules concernés, puis leur restitution ou leur remise en vue d’une aliénation ou d’une destruction. Le périmètre vise les véhicules légers, dont cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, en infraction aux règles de circulation ou aux dispositions d’urbanisme et d’environnement.

Les enlèvements doivent être réalisés dans l’heure, de jour comme de nuit, toute l’année et jours fériés compris, pour un stationnement gênant ou dangereux. Pour un stationnement abusif, le délai est de 8 heures en journée, hors dimanches et jours fériés. L’intervention peut concerner la voie publique ou un lieu privé accessible sans difficulté majeure.

Ne sont pas concernés les véhicules volés ou accidentés, sauf réquisition écrite d’un OPJ; les véhicules accidentés, volés ou incendiés ne peuvent être stockés sur le territoire de Compiègne. Le titulaire ne doit pas enlever un véhicule si son conducteur est revenu avant le commencement d’exécution de la mise en fourrière. Le véhicule transporté doit rester inoccupé et son transfert s’effectue sous la responsabilité du titulaire, sans danger pour les usagers ni dommage au véhicule.

Garde, restitution et traitement administratif

Les véhicules sont conservés en l’état, dans un local ou terrain clos et gardé jour et nuit, avec une capacité minimale d’une centaine de véhicules. Une aire accessible au prestataire de destruction désigné par la collectivité doit pouvoir accueillir environ 15 véhicules. Le site doit respecter la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement; la Ville et les services de l’État peuvent effectuer des vérifications.

La fourrière est accessible sans rendez-vous au minimum du lundi au samedi, de 8 h à 18 h. Des restitutions sur rendez-vous sont aussi prévues sur des créneaux définis hors ouverture; leur délai ne peut dépasser 2 heures après la demande d’un usager et elles sont déclenchées par appel des services de police. Le titulaire communique aux polices municipale et nationale les coordonnées de son astreinte.

La restitution intervient sur présentation de l’autorisation définitive de sortie et après règlement des frais applicables. Si le procureur ordonne la mainlevée faute d’infraction justifiant la mise en fourrière, elle est immédiate, inconditionnelle et gratuite. Après trois jours sans réclamation, l’autorité compétente procède au classement du véhicule; les véhicules abandonnés peuvent ensuite être remis au service des domaines pour aliénation ou à l’entreprise de démolition désignée par la Ville. Le titulaire n’effectue pas lui-même la destruction ou le retraitement des véhicules.

Le titulaire doit disposer d’un camion permettant d’enlever tout type de véhicule, y compris ceux à boîte automatique, équipé de matériel radiotéléphonique et conforme aux exigences de contrôle technique et de visites périodiques. Il mobilise du personnel qualifié et détient l’agrément préfectoral; la copie de l’agrément et le numéro d’immatriculation au RCS sont à fournir tous les deux ans. La perte de l’agrément rend le marché caduc et entraîne sa résiliation.

Le suivi est dématérialisé sur la plateforme « LA RUCHE », selon le format demandé par la Ville, avec transmission au maire du tableau de suivi et des pièces relatives aux opérations de remise pour aliénation ou destruction. Les informations requises sont également enregistrées dans SI Fourrière selon les modalités définies par la Ville. Le titulaire transmet au prestataire de destruction le procès-verbal dans les 15 jours calendaires suivant sa réception, puis adresse à la collectivité, à la fin de chaque trimestre, la liste des véhicules remis à ce prestataire; le premier tableau est à transmettre le quatrième mois suivant la notification.

Exigences environnementales

Le titulaire prévient les atteintes à l’environnement, favorise le réemploi, le recyclage et la valorisation des matériaux, respecte les règles applicables aux véhicules hors d’usage et prend les mesures nécessaires pour former son personnel à l’éco-conduite.