Exploitation d’une fourrière automobile

Le délégataire exploite le service à ses risques et périls : il reçoit les demandes des autorités habilitées, intervient pour enlever ou déplacer les véhicules, les transporte et en assure la garde jusqu’à leur restitution ou leur remise pour aliénation ou destruction. Le périmètre comprend les véhicules stationnés sur le domaine public et privé communal, à l’exclusion des parkings privés. Les mises en fourrière sont prescrites par les autorités compétentes ; l’enlèvement ne peut pas être effectué hors de la présence d’un agent verbalisateur assermenté.

Sont concernés les véhicules légers, utilitaires et poids lourds, véhicules industriels et spécifiques, véhicules tractés et ensembles routiers, deux-roues et autres véhicules motorisés, engins de déplacement personnel motorisés ou non, ainsi que les engins de chantier. Les véhicules non immatriculés ne peuvent pas être exclus de la prestation.

Le service reçoit les demandes 24 h/24 du lundi au vendredi. Des opérations ponctuelles peuvent aussi être requises le week-end, notamment lors de manifestations ou d’opérations de sécurité. Les délais contractuels sont de 30 minutes pour arriver auprès du véhicule, 45 minutes pour l’enlever après l’arrivée du véhicule d’intervention et 30 minutes pour le transférer en fourrière. Pour les épaves et véhicules abandonnés, le délai maximal est de 48 heures. Le volume prévisionnel est plafonné à 2 500 ordres d’enlèvement par an. Le délégataire s’engage à atteindre un taux d’efficacité de 97 %, calculé annuellement selon les règles du contrat ; les déplacements, les véhicules signalés volés, les ordres annulés dans les 30 minutes et certaines catégories de demandes sont exclus du calcul.

Garde, restitution et sortie des véhicules

Les véhicules sont conservés en l’état jusqu’à leur restitution, leur remise au service des Domaines ou leur transfert à une entreprise de démolition. Le délégataire assure l’accueil des usagers et la tenue des registres d’entrées, sorties, mainlevées et décisions de classement. La restitution suppose l’autorisation de sortie et, lorsque les frais sont à la charge de l’usager, leur règlement. Les véhicules abandonnés peuvent être remis à l’administration des Domaines pour aliénation ou à un centre agréé VHU pour destruction. Le délégataire remet le véhicule au centre agréé : il ne procède pas lui-même à sa destruction.

L’immobilisation peut être effectuée par moyen mécanique sur instruction de l’autorité compétente. Le délégataire ne peut ouvrir un véhicule de sa propre initiative. Il remet une facture détaillée lorsqu’une restitution a lieu sur place.

Site, flotte et moyens d’intervention

Le site doit être clos, sécurisé, accessible en transports en commun et comporter un local d’accueil avec une ligne téléphonique permettant de joindre les préposés à tout moment. Le parc doit être accessible aux propriétaires du lundi au samedi, avec des gardiens présents en permanence sur le site. Les installations préviennent notamment les déversements et infiltrations de fluides dans le sol ; le délégataire prend en charge leur entretien courant et les investissements requis.

Le délégataire mobilise au minimum deux véhicules de remorquage opérationnels, agréés et disponibles 7 j/7, en nombre suffisant pour répondre aux interventions et aux opérations spécifiques. La flotte doit prendre en charge les différentes catégories de véhicules, circuler dans la ZFE et respecter les restrictions applicables. Les poids lourds satisfont au minimum à la norme Euro V ou équivalent ; le reste de la flotte à Euro VI ou équivalent. Toute nouvelle immatriculation répond à Euro VI ou équivalent. Les véhicules sont entretenus, propres et conformes aux règles de sécurité. Des moyens téléphoniques, radiotéléphoniques et informatiques compatibles avec ceux de la Ville sont également requis.

Le personnel est recruté et rémunéré par le délégataire en nombre suffisant. Les agents chargés des enlèvements sont compétents, habilités, équipés de dispositifs visibles et rétroréfléchissants, porteurs d’une carte professionnelle et aptes à enlever seuls un véhicule.

Gestion administrative et suivi

Le délégataire intègre les véhicules au système d’information des fourrières (SI Fourrières), assure la gestion et l’entretien des systèmes informatiques nécessaires et maintient des outils compatibles avec ceux de la Police municipale et de la Ville. Il tient à jour un tableau de bord dématérialisé consultable par la Ville et les autorités habilitées ; il y consigne quotidiennement les mouvements et informations de suivi, et conserve les pièces justificatives pendant trois ans à compter de la clôture de chaque exercice. Il prépare avec la Ville les documents nécessaires aux procédures de mise en fourrière, de mainlevée, de vente et de destruction, et répond aux réclamations des usagers.

L’offre prévoit également un interlocuteur dédié, des états mensuels, des réunions semestrielles avec bilan d’activité, un rapport annuel et une comptabilité analytique. Les actions proposées pour réduire les consommations, les émissions et les déplacements à vide, ainsi que la part de véhicules à faibles ou très faibles émissions et la performance énergétique du site et des équipements, sont décrites dans l’offre.